Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission se réfère à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait signalé la nécessité d'étendre l'application de la convention à certaines catégories de travailleurs exclus de la loi sur le travail (secteur privé) de 1964 (à savoir les travailleurs des entreprises fonctionnant sans l'aide d'énergie et employant moins de cinq personnes, les travailleurs occasionnels et temporaires engagés pour des périodes inférieures à six mois). Elle a noté avec intérêt d'après le dernier rapport que le projet de code du travail révisé annule les exceptions prévues dans la loi de 1964. La commission espère que le nouveau code sera adopté prochainement et prie le gouvernement d'indiquer tout progrès accompli dans ce sens.