Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Articles 20 et 21 de la convention. La commission désire attirer une fois de plus l'attention du gouvernement sur l'obligation de publier et de communiquer au BIT, conformément aux dispositions de l'article 20, les rapports annuels de caractère général sur les travaux des services d'inspection contenant, entre autres, des informations précises sur tous les sujets énumérés à l'article 21. Elle exprime le ferme espoir qu'à l'avenir cette obligation sera pleinement observée.