Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Article 5 de la convention. La commission a noté d'après le dernier rapport du gouvernement que le gouvernement de Pondichéry a accordé de temps en temps des dérogations à l'interdiction du travail de nuit à trois usines textiles en vertu de l'article 5 de la loi sur les fabriques de 1948.

La commission prie le gouvernement de préciser dans quelles circonstances les dérogations en question ont été accordées et quelles sont les organisations d'employeurs et de travailleurs qui ont pu être consultées. A ce sujet, elle rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la convention l'interdiction du travail de nuit des femmes ne peut être suspendue que lorsque, en raison de circonstances particulièrement graves, l'intérêt national l'exigera et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle prie le gouvernement de fournir dans ses futurs rapports des informations sur d'autres cas éventuels de dérogations à l'interdiction du travail de nuit des femmes.