Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle observe toutefois qu'aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne l'organe ou la procédure qui sera suivie pour promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail. Elle rappelle que le gouvernement avait déjà fait état de l'établissement de nouvelles procédures de consultation dans son premier rapport sur l'application de la convention, établi en janvier 1984.

La commission veut croire que le gouvernement déterminera le plus tôt possible les procédures qu'il conviendra d'appliquer à cet effet. En outre, elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations qui sont intervenues sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention ainsi que sur la fréquence de ces consultations. Elle le prie également de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.