Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période 1984-1988. Les informations fournies montrent l'absence de progrès réels dans l'application de la convention, notamment au niveau des provinces, et pour ce qui concerne la détermination des circonstances et limites dans lesquelles des exceptions aux heures normales de travail peuvent être autorisées, conformément à l'article 6 de la convention. Ces questions font l'objet de commentaires de la commission, réitérés depuis de nombreuses années, et une nouvelle demande est adressée directement au gouvernement. Sans méconnaître la nature et la spécificité des difficultés rencontrées pour harmoniser la législation du Canada avec les dispositions de la convention, la commission veut croire que le gouvernement mettra prochainement en oeuvre l'action nécessaire, en accord et en collaboration avec les entités constituantes et les organisations professionnelles, pour assurer la conformité de la législation sur la durée du travail avec la convention dans l'ensemble du Canada.