Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission avait pris connaissance, dans ses commentaires précédents, de l'adoption en 1988 du Code du travail, qui comprend en son article 206 la notion de l'égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

2. Se référant à ses commentaires précédents, la commission a pris connaissance des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles les copies des conventions conclues seront communiquées prochainement et la branche professionnelle qui emploie un important nombre de femmes est celle couverte par la convention collective des mines, carrières et industries chimiques. Elle espère recevoir ces copies dans un proche avenir.

3. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle dans la pratique nationale il n'y a pas de problèmes juridiques de mise en application de la convention. Elle note également que les seuls critères utilisés pour l'évaluation des emplois dans les secteurs public et privé sont les diplômes, la compétence pour tenir le poste ou l'emploi proposé et le dévouement pour le travail bien fait. Se référant aux indications figurant aux paragraphes 20 à 23 et 52 à 70 de son Etude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises en vue de réexaminer à la lumière de la convention les systèmes de classification des postes et les critères d'évaluation utilisés.

4. La commission note que le gouvernement entend, dans un proche avenir, mettre en place une politique des salaires avec l'assistance du BIT. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique des dispositions du nouveau Code du travail en la matière et sur les progrès réalisés à la suite de la mise en place de la politique des salaires susmentionnée.

5. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont participé à l'élaboration du Code du travail et ils sont invités chaque fois que cela est nécessaire à participer à l'examen des questions relatives aux salaires. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats pratiques de cette collaboration en la matière.