Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles un système national d'informations statistiques en médecine du travail a récemment commencé à fonctionner, mais qu'il sera nécessaire d'attendre qu'il soit complètement intégré dans le cadre national pour connaître les résultats de ses activités. La commission souhaite rappeler que le Point IV du formulaire de rapport demande aux Etats Membres ayant ratifié la convention de fournir des extraits des rapports de leurs services d'inspection qui indiqueraient la manière dont la convention est appliquée. Il y est également demandé que soient communiquées des statistiques sur le nombre de travailleurs visés par les mesures de protection, notamment législatives, ainsi que sur le nombre et la nature des contraventions relevées, dans la mesure où de telles statistiques sont disponibles. La commission espère que le système national de statistiques susmentionné sera à même de compiler les statistiques voulues dans un proche avenir et prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès qui auront été accomplis en ce sens.