Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Article 3 de la convention. Dans sa demande directe précédente, la commission estimait qu'il convenait de modifier l'article 33 du décret no 26 de 1978 afin d'assurer la conformité, non seulement de la pratique, mais aussi de la législation avec cet article de la convention. La commission note avec intérêt, d'après le rapport du gouvernement, que l'autorité compétente a été saisie d'un projet de modification de la loi no 1312, du 20 septembre 1976, accompagné du projet de modification connexe du décret no 26 de 1978, qui en porte réglementation, et que lesdites modifications seront communiquées au BIT dès qu'elles seront entrées en vigueur. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer prochainement les progrès réalisés à cet égard.