Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que les dispositions du nouveau projet de Code du travail élaboré avec l'assistance du BIT, et auquel se réfère le gouvernement dans son rapport, ont été soumises pour fin de consultation aux organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs et que le code devrait être adopté dans un proche avenir.

La commission rappelle au gouvernement qu'il lui a été souligné depuis 1981 que la protection des représentants des travailleurs laisse sérieusement à désirer au Costa Rica en ce qu'il n'existe pas de législation pertinente et que les clauses de protection ne sont pas systématiquement incluses dans les conventions collectives.

Par ailleurs, la commission rappelle au gouvernement que ses rapports font état depuis 1981 de l'adoption d'un nouveau Code du travail, mais qu'aucune mesure législative concrète n'a encore été adoptée.

La commission prie à nouveau le gouvernement de l'informer de l'adoption du projet de loi en question, d'en fournir un exemplaire dès cette adoption et d'indiquer toute autre mesure législative prise pour assurer la pleine application de la convention.