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Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Costa Rica (Ratification: 1960)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Costa Rica (Ratification: 2020)

Autre commentaire sur C029

Observation
  1. 2022

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La commission a pris note du projet de loi portant statut du Service professionnel de police, communiqué par le gouvernement.

La commission prie le gouvernement de communiquer un exemplaire de ce statut dès lors qu'il aura été adopté.

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