Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Articles 20 et 21 de la convention. La commission a pris note des rapports annuels de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail pour 1987 et 1988. Elle espère qu'à l'avenir le gouvernement communiquera au BIT, dans des délais fixés par l'article 20, les rapports de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents qui contiennent des données statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (article 21 f) et g)).