Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente concernant l'application de l'article 12, paragraphe 1 c) iv), de la convention en Australie occidentale.

Article 15 a): Nouvelle-Galles du Sud. La commission note que la question qu'elle avait soulevée dans ses commentaires précédents (interdiction pour les inspecteurs du travail d'avoir un intérêt quelconque dans les entreprises placées sous leur contrôle) est encore en cours d'examen par le département des relations professionnelles et de l'emploi. Elle espère que les informations sur les mesures prises pour mettre la législation en conformité avec la convention sur ce point seront communiquées dans le prochain rapport.