Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Articles 20 et 21 de la convention. La commission a noté que les rapports annuels du département du Travail pour les années 1986-1988 n'ont pas été reçus. Elle veut croire qu'à l'avenir les rapports, contenant les informations sur tous les points énumérés par l'article 21, seront publiés et communiqués au BIT dans les délais fixés par l'article 20.