Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 6 de la convention. A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que la révision de la réglementation pertinente afin d'autoriser l'entrée du territoire aux gens de mer porteurs d'une pièce d'identité se poursuit. Etant donné, d'une part, que c'est déjà la pratique courante, au dire du gouvernement, et, d'autre part, que cette question fait l'objet de commentaires de la part de la commission depuis de nombreuses années, la commission veut croire que le gouvernement pourra faire état dans son prochain rapport des dispositions adoptées pour donner effet à cet article.