Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prie le gouvernement d'indiquer si le projet de décret élaboré pour instaurer un régime d'assurance obligatoire contre les risques professionels auquel il s'était référé dans son rapport précédent a été adopté et, dans l'affirmative, d'en communiquer le texte. Elle espère que ce décret contiendra des dispositions correspondant à celles de la convention, et en particulier à son article 7, objet de ses commentaires antérieurs.

La commission prie en outre le gouvernement de fournir des données sur l'application pratique de la convention, ainsi que sur les statuts et le fonctionnement de la Compagnie nationale des assurances (ENSA) qui continue pour le moment à couvrir les risques professionnels, d'après les déclarations du gouvernement.