Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Article 8, paragraphe 1, de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement, concernant le cumul des jours de repos hebdomadaire des employés d'hôtel (qui peut être autorisé en conformité avec l'article 7 de la convention). Toutefois, la commission désire attirer l'attention du gouvernement sur le fait que l'article 5 2) de la loi sur les employés de commerce et de bureau prévoit pour l'inspecteur du travail la possibilité d'autoriser le cumul des jours de repos hebdomadaire sur quatre semaines, notamment en raison des "circonstances imprévisibles", alors que, selon cette disposition de la convention, les dérogations aux dispositions des articles 6 et 7 ne peuvent être accordées que dans des cas spécifiés à l'article 8, paragraphe 1 a) à c). Elle prie donc le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre sur ce point la législation en harmonie avec la convention.