National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement. Elle lui saurait gré de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des indications sur la façon dont il est donné effet, dans la pratique, à la présente convention, en précisant le nombre et la nature des infractions relevées au cours des inspections, comme cela est demandé dans le Point V du formulaire de rapport relatif à cette convention.