Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Article 8, paragraphe 3, de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait signalé que l'article 14 (remarque in fine) de la loi de 1955 sur le travail n'est pas en conformité avec cette disposition de la convention qui exige que - en cas de travail le jour de repos hebdomadaire - un congé compensatoire de 24 heures consécutives soit accordé au travailleur intéressé, indépendamment de tout salaire compensatoire.

En réponse, le gouvernement déclare que l'article 62 du nouveau Code du travail prévoit que l'octroi d'un jour de repos dans la semaine est obligatoire. La commission a pris note de cette information avec intérêt et prie le gouvernement d'indiquer si le nouveau code est entré en vigueur.