Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission avait noté les informations fournies en réponse à ses précédentes demandes directes. Le gouvernement avait signalé la diminution à long terme de la demande de main-d'oeuvre et l'inégalité croissante sur les marchés régionaux et professionnels du travail. Un système est établi pour résoudre le problème de la redistribution de main-d'oeuvre devenue excédentaire en raison de la restructuration ou de la réduction d'effectifs. La stratégie de la politique de l'emploi vise à créer un système d'emploi qui s'occupe moins de verser des prestations de chômage aux personnes ayant perdu leur emploi que de les aider à en trouver un autre. La commission a également noté les mesures spécifiques décrites dans le rapport. Elle serait reconnaissante au gouvernement d'indiquer la manière par laquelle la politique de l'emploi actif poursuivie répond aux exigences de la convention telles que prévues à l'article 1, paragraphes 2 b) et c), de la convention. Prière de fournir des informations supplémentaires sur les points spécifiques suivants:

1. La commission note que le gouvernement avait établi un fonds de l'emploi chargé d'assurer des prestations de chômage aux travailleurs excédentaires sous certaines conditions, de financer le recyclage et de soutenir les plans de création d'emplois. Le gouvernement déclare dans son rapport que c'est grâce au recyclage qu'on pourra augmenter les chances de réembauchage. En 1984, 144; en 1987, 1.200; et durant la première moitié de 1988 plus de 7.000 personnes ont reçu des subventions aux fins du recyclage. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations détaillées sur le fonctionnement du fonds d'emploi, y compris des données sur les dépenses par catégorie.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que fournir des emplois aux personnes peu instruites ou aux ouvriers non qualifiés représente l'un des problèmes les plus importants et que c'est pour cette raison que les programmes de travaux publics sont soutenus. La commission note les données couvrant la première moitié de 1988 sur le nombre moyen de personnes employées dans les travaux publics. Prière de fournir des détails sur la nature et le type du travail attribué et les conditions dans lesquelles les personnes sont employées, en prenant en considération les objectifs et les dispositions de la convention (article 1, paragraphe 2). De manière plus générale, comme cela est demandé dans le formulaire de rapport, prière de fournir des informations sur toute mesure prise en vue de coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les possibilités d'emploi en perspective.

3. La commission prend note de la politique relative à la retraite anticipée des travailleurs. Prière d'indiquer l'impact sur l'emploi. Prière de décrire les mesures prises pour répondre aux besoins des autres catégories de travailleurs, telles que les femmes et les travailleurs handicapés.

4. La commission note que, depuis le mois de juillet 1988, un crédit d'établissement a été introduit dans trois régions. Il vise à encourager les gens qui ont perdu leur emploi ou qui risquent de rester sans emploi à créer des entreprises privées ou à se joindre à de telles entreprises, résolvant ainsi leurs problèmes d'emploi. Prière de fournir des informations supplémentaires sur l'impact du crédit destiné à l'établissement sur la création d'emplois. Prière aussi d'indiquer si des mesures ont été prises ou envisagées en vue d'étendre l'opération du crédit d'établissement aux autres régions.

5. Suite à ses commentaires précédents, la commission note que les problèmes d'emploi dans les régions plus petites sont quelque peu atténués par le soutien apporté par l'Etat aux investissements dans le but de créer de nouveaux emplois. Prière de fournir des détails sur tout programme visant à réduire les tensions en matière d'emploi dans certaines régions, y compris dans les zones défavorisées et les régions affectées par les crises industrielles.

6. Prière de fournir des informations sur toute nouvelle loi ou autre mesure touchant à l'application de la convention, telle que la mise en oeuvre d'une réforme de salaire ou la création du Conseil national pour le règlement des conflits. Prière de dire si des difficultés spéciales ont été rencontrées dans la poursuite des objectifs de la politique de l'emploi prévue dans le plan quinquennal 1986-1990. Prière de fournir des informations sur l'impact sur le marché du travail du plan d'austérité adopté le 14 juillet 1988, qui est mentionné dans le document soumis à la Commission de l'emploi du Conseil d'administration de L'OIT (novembre 1988).

7. Prière de décrire les mesures prises par le Bureau de l'Etat pour le travail et les salaires en vue de collecter et d'analyser les informations sur les tendances sur le marché du travail et l'impact des nouvelles mesures adoptées par le gouvernement sur l'emploi (article 2).

8. Prière d'indiquer comment les services de l'emploi aident les travailleurs à trouver un emploi approprié à leurs qualifications, dans le contexte de l'accroissement actuel de la demande pour ces services. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour encourager la mobilité de la main-d'oeuvre.

9. Prière de fournir des informations sur la manière dont les représentants des personnes touchées par les mesures à prendre sont consultés et sur l'action prise par les organisations d'employeurs, et surtout de travailleurs, concernant le recyclage, les transferts, les garanties sociales et la protection des travailleurs à l'emploi desquels il a été mis fin.

10. Enfin, la commission note avec intérêt, d'après le rapport, que le gouvernement poursuit la discussion des moyens de promouvoir une politique de l'emploi avec une mission de l'OIT, qui a présenté un rapport intitulé "La réforme économique et l'emploi en Hongrie". Prière d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence, comme cela est exigé dans la Partie V du formulaire de rapport.