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Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guatemala (Ratification: 1952)

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Article 1 de la convention. La commission demande de nouveau instamment au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures qu'il a prises pour réexaminer en fonction de l'inflation l'article 272 a) du Code du travail de 1961, qui prévoit une amende de 100 à 1.000 quetzales contre les employeurs qui obligent ou tentent d'obliger les travailleurs à se retirer des syndicats auxquels ils appartiennent ou à s'y affilier (article 62 c)), afin d'assurer que cette sanction conserve son caractère dissuasif.

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