Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. Dans sa précédente demande directe, la commission avait noté que la loi 13 du 9 mars 1984 sur le régime disciplinaire et le décret réglementaire 583 de 1984 sur l'inscription extraordinaire dans la carrière administrative sont applicables aux employés à l'échelle nationale et elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures envisagées ou adoptées pour assurer aux employés des départements et des communes le maintien dans la carrière administrative et le droit à ne pas être destitués, sauf pour des fautes préalablement établies et par une procédure spéciale, comme celle prévue dans la loi 13 et le décret 583 de 1984 pour les employés à l'échelle nationale.

La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les assemblées des départements et les conseils des communes ont compétence pour promulguer les normes qui correspondent à leur juridiction respective mais qu'il est probable que, en accord avec l'objectif primordial du gouvernement qui est de doter l'administration de l'Etat d'une carrière administrative efficace, l'organe législatif national et les autorités législatives seront amenés à réglementer celle-ci à tous les niveaux.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations sur ce point et se réfère aux commentaires formulés dans son observation sur la protection offerte par la convention contre la discrimination fondée sur l'opinion ou l'affiliation politique.

2. La commision a pris note que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a développé l'étude et l'analyse des situations spéciales qui sont source de conflits et qui discriminent la femme au travail et préparé plusieurs propositions parmi lesquelles figure la création du Bureau des affaires du travail et de la sécurité sociale pour la femme (rapport présenté par le gouvernement de la Colombie au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes CEDAW/C/5/Add.32 du 21 janvier 1986).

La commission prie le gouvernement d'indiquer si le Bureau des affaires du travail et de la sécurité sociale pour la femme a déjà été créé et, dans l'affirmative, de communiquer des informations sur les activités de ce bureau.