Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Se référant aux commentaires précédents, la commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport, en ce qui concerne notamment le décret no 2545 fixant le salaire minimum légal pour 1988 dans les secteurs urbain et rural. Elle a pris note également des statistiques annexées au rapport et observe que les exploitations du secteur primaire (agriculture, chasse, pêche et élevage) ne représentent que 7,4 pour cent du total des entreprises visitées et sanctionnées pour infraction aux normes du travail en 1987.

La commission relève, d'autre part, l'intention du gouvernement de restructurer le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, en particulier les services d'inspection du travail.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l'application pratique de la convention (article 5 de la convention), ainsi que sur les activités d'inspection du travail en rapport avec cette application. Elle espère en outre que le gouvernement communiquera en temps voulu des informations sur les méthodes adoptées pour restructurer le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, en particulier les services d'inspection du travail, afin d'en renforcer l'efficacité pour ce qui touche à l'application de cette convention.