Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Article 3 c) de la convention. La commission prend note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle la décision, destinée à faire supporter la totalité du salaire de maternité par la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), a été prise par son conseil d'administration à sa séance du 22 avril 1987. Elle note également que le projet du texte modificatif de l'article 102 du Code du travail portant sur la protection de la maternité pour confirmer cette pratique est soumis pour étude aux organisations d'employeurs et de travailleurs. La commission espère que ce texte sera adopté dans un proche avenir et que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les progrès intervenus à cet égard.