Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport, selon laquelle aucune mesure n'a été prise pour adopter une disposition législative protégeant, conformément à l'article 2 de la convention, les organisations de travailleurs contre tous actes d'ingérence de la part des organisations d'employeurs.

La commission tient à rappeler, comme elle l'a fait dans son étude d'ensemble présentée à la 69e session (1983) de la Conférence internationale du Travail, aux paragraphes 283 et 284, ainsi que dans sa demande directe de 1987, que des mesures spécifiques, y compris des santions civiles et pénales, notamment par voie législative, doivent être adoptées pour assurer pareille protection. Elle espère que le gouvernement prendra ces mesures dans un proche avenir.