Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations statistiques détaillées transmises en réponse à sa demande directe précédente. Elle relève, en particulier, les diverses mesures prévues par l'arrêté du 5 février 1988 afin d'assurer l'emploi "effectif" de la population, d'améliorer les services de l'emploi et le système de placement et de renforcer les garanties sociales pour les travailleurs. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des données sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, ainsi que des informations sur la mise en oeuvre des nouvelles mesures prises en matière de politique économique et de l'emploi. Prière de se référer spécialement aux domaines suivants.

1. Prière de décrire l'effet sur l'emploi des mesures en matière de prix et de salaires prises ou envisagées dans le cadre de l'article 14 de la loi de l'URSS, du 30 juin 1987, sur l'entreprise (groupement) d'Etat. Prière également de se référer aux mesures prévues au même article, en vue d'introduire une certaine flexibilité de l'emploi (travail à temps partiel, travail à domicile, aménagement du temps de travail).

2. La commission a pris note des dispositions des articles 8 et 23 de la loi de l'URSS, du 30 juin 1987, sur l'entreprise (groupement) d'Etat relatives aux activités de formation et de recyclage professionnels. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur la nature de ces activités, le nombre de travailleurs bénéficiaires et les caractéristiques des cours de recyclage pour travailleurs licenciés.

3. Le gouvernement se réfère dans son rapport à plusieurs moyens de promouvoir le plein emploi: création d'emplois nouveaux dans certains secteurs d'activités, organisation du travail en équipes, création de coopératives et promotion de l'activité professionnelle individuelle. La commission prie le gouvernement de préciser si des difficultés particulières ont été rencontrées pour développer ces actions et d'indiquer les effets de celles-ci sur la création d'emplois productifs.

4. La commission a noté les informations concernant l'action des syndicats dans le domaine de la formation. Prière de continuer à fournir des informations à cet égard ainsi que, plus généralement, sur le rôle des syndicats et des milieux intéressés dans l'application des nouvelles mesures de politique de l'emploi, notamment dans la mise en oeuvre des garanties sociales (article 3 de la convention).