Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Depuis de nombreuses années, le gouvernement manifeste l'intention de modifier le règlement sur les docks de 1937 afin d'assurer la pleine application de la convention. La commission note, d'après la réponse du gouvernement à son observation précédente, qu'aucun progrès n'a été réalisé en ce sens. Elle se voit obligée d'attirer de nouveau l'attention sur le fait qu'il n'existe pas de dispositions qui appliquent l'article 3, paragraphes 2 à 4 (sécurité des moyens d'accès aux navires), l'article 5, paragraphe 5 (fourniture d'échelles pour les cales), et l'article 17, paragraphe 3 (affichage des règlements), de la convention. La commission exprime à nouveau l'espoir que la procédure de révision du règlement sur les docks sera achevée dans un très proche avenir et veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les progrès accomplis en ce sens.