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Observation (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Rwanda (Ratification: 1962)

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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement indiquant que l'adoption, par les instances compétentes du projet de loi régissant les contrats publics, est toujours attendue. Elle espère que ce texte sera prochainement adopté et que copie des nouvelles dispositions sera communiquée.

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