National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note avec intérêt du projet de décret élaboré par le ministère du Travail et du Bien-être social pour donner effet à la convention. Elle prie le gouvernement de l'informer sur l'état d'avancement des travaux tendant à l'adoption de ce projet et espère qu'il tiendra compte des commentaires formulés dans la demande qu'elle lui adresse directement.