Observation (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement indiquant à nouveau que l'organe central de gestion et d'administration a fait circuler à tous les services d'Etat des instructions aux termes desquelles une clause devra être incluse dans tous les contrats publics garantissant aux travailleurs engagés en vertu de ces contrats des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que celles des autres travailleurs effectuant le même travail. Le gouvernement a indiqué également qu'une lettre a été adressée au ministre du Développement administratif, en lui demandant de bien vouloir donner des instructions à tous les services d'Etat pour que ceux-ci incluent lesdites clauses. La commission se félicite de l'action prise par le gouvernement pour répondre à ses commentaires concernant l'application de la convention et notamment l'article 2 de la convention dans le sens ci-dessus indiqué.

La commission saura gré au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, si les contrats passés par les services d'Etat ont inclus la clause susmentionnée. Elle prie également le gouvernement d'envoyer une copie des instructions adressées par l'organe central de l'administration aux services d'Etat, ainsi que des copies des contrats ayant inclus ladite clause.