Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ethiopie (Ratification: 2003)

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Observation

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Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite des enfants. À propos de l’application dans la pratique de la proclamation de lutte contre la traite no 909/2015, la commission prend note, en réponse à ses commentaires précédents, de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle cette proclamation a été abrogée et remplacée par la proclamation no 1178/2020 sur la prévention et la répression de la traite et du trafic des personnes. La commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle cette nouvelle proclamation est plus efficace pour prévenir ces délits et en tenir responsables les auteurs, et contient des dispositions aux fins de la protection et de la réadaptation des victimes. De plus, elle prévoit des activités axées sur les groupes de la société exposés à ces délits, prend en considération l’âge, le sexe et les besoins particuliers des victimes et facilite la coopération internationale.

La commission note que, selon l’article 4 de la proclamation no 1178/2020 sur la prévention et la répression de la traite et du trafic des personnes, le fait de commettre à l’encontre d’un enfant l’un des délits visés par cette proclamation constitue une circonstance aggravante. La proclamation prévoit alors une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans et une amende de 30 000 à 100 000 birr (environ 571 à 1 905 dollars des États-Unis). De plus, le trafic d’un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de sept à quinze ans et d’une amende de 20 000 à 100 000 birr. L’article 33 de la proclamation no 1178/2020 prévoit la création d’un Conseil national chargé de coordonner les activités visant à prévenir et à combattre les délits de traite et de trafic des personnes ainsi que l’envoi illégal de personnes à l’étranger à des fins de travail. Toutefois, le gouvernement indique que, en raison des carences et des lacunes à tous les niveaux du système de notification, il est impossible d’obtenir des informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions, les enquêtes, poursuites et sanctions pénales liées à la traite des enfants. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’application effective de la proclamation no 1178 de 2020 sur la prévention et la répression de la traite et du trafic des personnes, et de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes et des poursuites approfondies soient menées à l’encontre des personnes qui se livrent à la vente et à la traite des enfants, et pour que des sanctions efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour collecter des données, notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales imposées dans le cas de traite d’enfants de moins de 18 ans, et de fournir des informations à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, selon le rapport de l’UNICEF de juin 2022 sur la situation humanitaire en Éthiopie, plus de 2,9 millions d’enfants (17 pour cent des enfants en âge d’être scolarisés) dans toute l’Éthiopie ne sont pas scolarisés, dont 2,53 millions en raison du conflit et 401 000 à cause de la sécheresse. Près de 50 pour cent de ces enfants non scolarisés entament leur troisième année sans avoir accès à l’éducation, ce qui accroît le risque d’une génération perdue d’enfants dans le nord de l’Éthiopie. D’après les évaluations effectuées en mai des dommages subis par les écoles, plus de 8 660 écoles en Éthiopie sont entièrement ou partiellement endommagées, dont 70 pour cent dans les régions d’Afar, d’Amhara et de Tigré, en raison du conflit dans le nord de l’Éthiopie. La commission note également que, selon les estimations de l’UNESCO pour 2020, le taux net de scolarisation dans le primaire est de 87,2 pour cent. Tout en tenant compte de la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier dans les zones touchées par le conflit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire.

Alinéas a) et b). Prévention et aide directe à des fins de réadaptation et d’intégration sociale.Traite et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission note que les articles 23 et 24 de la proclamation no 1178 de 2020 sur la prévention et la répression de la traite et du trafic des personnes prévoient la protection, la réadaptation et l’indemnisation des victimes de la traite. Le gouvernement indique que le ministère de la Femme et des Affaires sociales a mené des programmes de sensibilisation et de mobilisation sur la prévention de la traite auprès de plus de 5,6 millions de personnes, organisé des réunions de dialogue communautaire aux fins de la lutte contre la traite dans 20 732 villages, et créé 1 617 clubs scolaires dans le même but pour promouvoir et mener des programmes d’éducation par les pairs.

La commission note que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans ses observations finales de 2019, s’est dit préoccupé par le manque de données sur la traite des femmes et des filles, par l’absence de données sur l’ampleur du problème de l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles dans l’État partie, et par le manque d’informations sur les programmes menés en faveur et pour la protection des femmes et des filles victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution (CEDAW/C/ETH/CO/8, paragr. 25). La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient victimes de la traite et de la prostitution et pour soustraire les enfants victimes de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de protection et de réadaptation prises pour les enfants victimes de la traite, conformément aux articles 23 et 24 de la proclamation no 1178/2020 sur la prévention et la répression de la traite et du trafic des personnes.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle ont été élaborées plusieurs directives visant à identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et à entrer en contact direct avec eux, en particulier les orphelins et les OEV, notamment dans les domaines suivants: i) gestion des cas; ii) intégration des services et orientation; iii) manuel d’aide aux indigents en milieu urbain; iv) normes de prestation des services; et v) prise en charge et soutien des orphelins du sida. Le gouvernement indique que le Bureau fédéral de prévention et de lutte contre le VIH/sida est l’institution focale chargée de coordonner et d’orienter au niveau national le soutien apporté au titre de la protection sociale sur la base des directives d’application, en particulier pour les enfants orphelins en raison du VIH/sida. Les informations disponibles sur le soutien aux orphelins en raison du VIH/sida indiquent que ce soutien est fréquemment assuré au moyen des fonds alloués à la lutte contre le VIH, en plus des activités axées sur la participation des familles à des activités créatrices de revenus. La commission note que le ministère de la Femme et des Affaires sociales, en collaboration avec les organisations non gouvernementales concernées, la société civile et des organisations religieuses et communautaires, a élaboré et mis en œuvre des programmes de prise en charge et de soutien des OEV en 2020-2021 qui ont bénéficié à quelque 1 193 448 personnes, dont des enfants dans une situation difficile. Au cours de cette période, 20 121 enfants vulnérables ont reçu des services institutionnels et 3 883 enfants ont rejoint leur famille. La commission observe que, selon les estimations de l’ONUSIDA en 2021, environ 280 000 enfants âgés de 0 à 17 ans sont orphelins à cause du VIH/sida en Éthiopie. Rappelant que les orphelins en raison du VIH/sida et les OEV risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les orphelins en raison du VIH/sida et les OEV soient protégés contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Travail domestique. La commission avait précédemment noté qu’il y avait environ 6 500 à 7 500 enfants domestiques à AddisAbeba.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle des études préliminaires menées sur le travail domestique ont montré que les enfants domestiques sont exploités, travaillent de longues heures pour un salaire dérisoire, sont mal logés et mal nourris et sont exposés aux abus physiques et sexuels. Consciente de la situation des enfants domestiques dans les grands centres urbains, la Confédération des syndicats éthiopiens (CETU), en collaboration avec des organisations non gouvernementales, a lancé une campagne pour lutter contre l’exploitation et les abus dont sont victimes les enfants domestiques et pour ratifier la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. Le gouvernement mentionne également l’article 3 (c) de la proclamation sur le travail no 1156 de 2019 qui dispose que le Conseil des ministres doit prendre un règlement sur les conditions de travail applicables au service domestique. La commission prie le gouvernement d’indiquer si un règlement sur les conditions de travail applicables au service domestique a été pris en application de l’article 3 c) de la proclamation no 1156 de 2019 sur le travail et, dans l’affirmative, si ce règlement a abordé ou envisage d’aborder la question des enfants travailleurs domestiques. La commission prie aussi le gouvernement de prendredes mesures immédiates et efficaces pour protéger les enfants domestiques, en particulier les filles, contre tout travail domestique relevant de l’exploitation et de rendre compte des efforts de l’inspection du travail à cet égard. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises à cette fin dans un délai déterminé et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.