Cas individuel (CAS) - Discussion : 2021, Publication : 109ème session CIT (2021)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Mesures de protection appliquées à la suite des morts violentes et des menaces dont ont été victimes les membres des peuples indigènes et afro-honduriens

1) Des mesures de protection ont été demandées pour les dirigeants indigènes Cándido Martínez Vásquez et Manuel Salvador Sánchez, originaires de la communauté lenca de San Tomás, Gualcinse, département de Lempira, qui ont été l’objet de menaces de mort;

2) les membres du Conseil civique des organisations populaires et indigènes du Honduras (COPINH) dans le cadre des mesures de protection MC-112-16;

3) le comité directeur et les conseillers de la communauté garífuna de Cristales et Río Negro, Trujillo, Colón;

4) les membres du Mouvement indigène indépendant lenca pour la paix (MILPHA);

5) le dirigeant indigène lenca Cándido Roberto Martínez (Gualcinse, Lempira);

6) le dirigeant indigène lenca Manuel Salvador Sánchez (Gualcinse, Lempira);

7) le dirigeant indigène lenca Felipe Benítez, La Paz (MILPAH);

8) Francisco Gámez Gámez, Lempira (COPINH);

9) Rosario García Rodas, représentante de l’Organisation indigène lenca du Honduras (ONILH);

10) Luis Antonio González, Luquigue, Yorito Yoro;

11) José Isabel López (Guaruma Montaña de la Flor);

12) le conseil de direction de la tribu tolupán de Candelaria, Yoro;

13) José Camilo Rodríguez, José Adán Medina, Simeón Rodríguez (tribu candelaria, Yoro);

14) les membres de la tribu pech de Santa María del Carbón, Olancho;

15) le dirigeant indigène lenca Apolinario Vásquez (La Paz).

Mesures nécessaires afin de promouvoir un climat exempt de violence pour les membres des communautés indigènes et de leurs représentants, et pour garantir l’exercice plein et effectif de leurs droits fondamentaux et collectifs, ainsi que leur accès à la justice

L’Unité de prévention et d’analyse du contexte (UPAC) a élaboré en tout, de 2018 (année de sa création) à février 2021, 14 plans de prévention et de garantie de non répétition, en collaboration avec la population qui bénéficie de mesures de protection, dans différentes zones du pays: indigènes lenca de La Paz; peuple indigène tolupán de La Montaña de La Flor; communautés garífunas de Puerto Cortés; communautés indigènes lenca d’Intibucá; défenseurs et défenseures de la communauté LGBTI; journalistes et communicateurs sociaux; défenseurs des droits de l’homme dans la zone sud du Honduras; et défenseurs du droit à la terre, en vertu de la réforme agraire du Bajo Aguán.

De plus, l’UPAC a organisé 43 journées d’information sur la loi de protection, qui ont permis de former 814 personnes – entre autres, défenseurs des droits de l’homme, membres de communautés indigènes, garífunas, syndicalistes, journalistes, communicateurs sociaux et agents judiciaires.

En 2020, avec l’assistance technique fournie en vertu de la lettre d’entente du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Secrétariat aux droits de l’homme, un manuel a été préparé pour appliquer, aux prestations assurées par le Système national de protection, les approches intersectionnelle et de genre.

La même année, avec l’assistance technique du programme ProDerechos de l’Union européenne, deux protocoles ont été élaborés en vue de la prise en charge intégrale des bénéficiaires du Système national de protection: i) le Protocole pour la mise en œuvre et le suivi du relogement temporaire, dans le contexte d’une pandémie ou de situations similaires, par l’Unité de mise en œuvre et de suivi, en suivant son guide d’application; et ii) le Protocole de traitement intégral des demandes de mesures de protection, dans le contexte d’une pandémie ou de situations similaires, par l’Unité de réception des cas et de réaction immédiate, en suivant son guide d’application. S’y ajoute un protocole de coordination institutionnelle entre, d’une part, la Direction de la gestion préventive du risque d’atteintes aux droits de l’homme et de conflits sociaux et, d’autre part, l’UPAC de la Direction générale du système de protection des défenseurs et défenseures des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des agents judiciaires, qui sont rattachées au ministère des Droits de l’homme.

Mesures appropriées pour déterminer les responsabilités et punir les auteurs intellectuels de l’assassinat de Berta Cáceres

En ce qui concerne les auteurs intellectuels de ce crime, selon un rapport des services du procureur spécial chargé des crimes contre la vie, des poursuites sont en cours contre Roberto David Castillo Mejía, mais elles n’ont pas encore donné lieu à une condamnation en raison des retards survenus dans la procédure. Le ministère public a poursuivi malgré tout son enquête pour déterminer si d’autres personnes sont impliquées dans ce meurtre et à quel titre. En dépit des retards, le procès contre Roberto David Castillo Mejía a commencé le 6 avril 2021; toutefois, la défense de Roberto David Castillo Mejía, accusé d’être l’auteur intellectuel, a intenté un recours contre la juridiction de jugement, plus précisément contre les juges qui se prononceront sur sa culpabilité. Ainsi, le procès a été reporté dans l’attente de la décision de la cour d’appel de remplacer ou non les juges compétents. Le recours n’a pas abouti, et le procès oral et public a été reporté.

Mesures prises aux fins du processus de consultation préalable, libre et éclairée

Le projet de loi à ce sujet a été communiqué à des institutions du secteur privé, des organisations de la société civile, des organisations de coopération internationale et des défenseurs des droits de l’homme, non seulement pour le porter à leur connaissance, mais aussi pour obtenir un avis technique sur le projet et leur demander de collaborer à des fins de diffusion, de consultation et d’adoption du projet.

Des réunions ont eu lieu avec différents secteurs pour faire connaître exactement et en détail le contenu du projet de loi.

Avec l’appui de la commission législative du Congrès national au cours de la préparation de la consultation, dans le but d’assurer l’accès et l’inclusion des secteurs intéressés, la commission consultative a demandé des services consultatifs et de soutien, en vue de l’élaboration de la stratégie de consultation, aux entités suivantes: le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; le Secrétariat aux droits de l’homme au Honduras; la Commission interaméricaine des droits de l’homme; et le bureau de l’OIT au Honduras. Des réunions se sont tenues avec ces entités, et le projet de loi qui a été soumis à la commission consultative a été diffusé. Il leur a également été demandé de donner leur avis technique sur le projet de loi.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Honduras, ayant accepté de collaborer avec la commission consultative, a proposé une assistance technique au Congrès national pour renforcer, dans le domaine des normes internationales – sur la question de la consultation préalable, libre et éclairée – les capacités des députés et des fonctionnaires du Congrès national qui participeront au processus d’adoption de la loi pour faire aboutir ce processus aussi bien que possible. Il leur a également été demandé de contribuer à l’examen du projet afin de le restructurer de manière conjointe, avec la participation de tous les peuples indigènes et afro-honduriens, ainsi qu’à la conception d’une méthodologie appropriée, l’objectif étant que les peuples indigènes participent à la rédaction du projet de loi. Sur ce dernier point, aucun accord n’a encore été trouvé.

Le représentant de l’OIT pour les affaires indigènes, à la suite d’une réunion avec la commission consultative dans les locaux du Congrès national et d’une demande adressée par voie électronique, a accepté de fournir son avis technique sur le document qui avait été diffusé, mais cet avis n’a pas encore été reçu.

Dans le cadre de la planification, on a souligné aussi l’importance de recenser les institutions indigènes et afro-honduriennes qui devraient participer à la consultation afin de légitimer le processus. Pour préparer ce recensement, des réunions ont eu lieu avec plusieurs organisations qui regroupent des institutions représentatives des peuples et, avec leur collaboration, des informations ont été recueillies. Avec ces informations et les résultats d’autres recherches effectuées par le personnel technique du Congrès national, cette évaluation est en cours d’élaboration; le but est qu’elle soit prête lorsque commencera la consultation en vue de l’adoption du projet de loi.

Deux réunions d’information se sont tenues en visioconférence avec des représentants des peuples indigènes.

Une réunion a eu lieu entre le président par intérim du G16, la commission consultative, une équipe de conseillers du Congrès national et quelques représentants indigènes afin d’informer cet organe de l’état d’avancement du projet de loi.

Mesures spécifiques pour améliorer la situation des plongeurs misquitos

Réformes du règlement sur la sécurité et la santé au travail dans la pêche sous-marine: décret exécutif STSS-577-2020.

Guide pratique pour assurer des plongées en toute sécurité dans le secteur de la pêche du Honduras, considérations sur la plongée sous-marine.

Plan d’action (en vue de la mise en œuvre du règlement sur la sécurité et la santé au travail dans la pêche sous-marine).

Convention tripartite de coopération pour la prestation de services de santé intégrale aux personnes qui exercent des activités de pêche en plongée (SSIPPB), la priorité étant donnée aux plongeurs victimes du syndrome de décompression, entre le Secrétariat d’État au développement et à l’insertion sociale (SEDIS), le Secrétariat d’État à la santé (SESAL) et l’Association des pêcheurs industriels de la Caraïbe du Honduras (APICAH).

Élaboration d’un plan stratégique pluriannuel de la Commission interinstitutionnelle pour la prise en charge et la prévention des problèmes liés à la pêche en plongée (CIAPEB) en 2013 par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) afin de définir les interventions prioritaires.

Réparation, aménagement et livraison de dix bateaux pour faciliter les activités productives et organisationnelles.

En ce qui concerne les plongeurs en situation de handicap, une prise en charge particulière et alternative en raison des difficultés existantes pour être soigné en milieu hospitalier afin d’éviter les attentes prolongées pour obtenir des soins médicaux de base et/ou spécifiques.

Aide économique aux personnes dirigées vers Tegucigalpa par le système de santé de La Mosquitia.

Projet 8-002-2017: renforcement des compétences entrepreneuriales dans la communauté de Benk, centre de collecte des ressources marines, Villeda Morales.

Projet 9-003-2017: soutien au développement productif agricole de céréales de base et à l’approvisionnement dans la communauté de Belén, Brus Laguna.

Projet social de renforcement du Centre de prise en charge des plongeurs en situation de handicap (Association misquita hondurienne de plongeurs souffrant de lésions (AMHBLI)).

Projet de renforcement de la CIAPEB.

Construction du Centre intégral de l’AMHBLI (Puerto Lempira).

Bourses d’études pour les enfants, garçons et filles, de plongeurs en situation de handicap.

Prestations pour les personnes en situation de handicap vivant en milieu rural.

Renforcement organisationnel de l’AMHBLI.

Réformes du règlement sur la sécurité et la santé au travail dans la pêche sous-marine (Brus Laguna et Puerto Lempira).

Participation du peuple misquito à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces mesures

2017: ciblage des bénéficiaires d’équipements de mobilité assistée (fauteuils roulants, béquilles, cannes et autres), avec l’AMHBLI qui agit en toute autonomie.

Programmation de la livraison de rations alimentaires en ciblant les familles, puis livraison menée à bien avec la participation effective de l’AMHBLI.

2018: programmation de l’attribution aux familles bénéficiaires de logements en fonction du ciblage de l’AMHBLI, puis attribution effectuée avec la participation effective de l’AMHBLI.

Mars 2019: inspection conjointe des projets (AMHBLI-CIAPEB).

2019: exécution du projet d’assistance technique lucp-hon/3703/c3. Amélioration de la sécurité au travail et de l’emploi décent dans la pêche sous-marine au Honduras – incitation à la mise à jour et aux réformes du règlement sur la sécurité et la santé au travail dans la pêche sous-marine, dans les municipalités de Brus Laguna et de Puerto Lempira.

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, secrétaire d’État au travail et à la sécurité sociale – Tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour votre nomination à la tête des travaux de la commission et à remercier les organisateurs de cet important événement sous la direction de l’OIT et de notre bureau de coopération extérieure. Nous saluons aussi la participation de toutes les nations, peuples et organisations représentés ici.

En ce qui concerne le cas qui nous occupe, que la commission a déjà examiné en 2016, permettez-moi de déclarer ce qui suit.

Le gouvernement du Honduras assume sa responsabilité de se présenter devant la commission pour exposer les progrès substantiels réalisés ces dernières années en réponse aux observations de la commission dont le pays a fait l’objet. Nous sommes surpris et profondément préoccupés d’avoir été à nouveau inscrits sur la liste restreinte des pays qui doivent se présenter devant la commission.

Pour ce qui est des procédures appropriées de consultation et de participation, le pouvoir exécutif, à la suite d’une procédure bien établie, a adressé le 23 mai 2018 au Congrès national de la République du Honduras le projet de loi sur la consultation libre, préalable et éclairée des peuples indigènes et afro-honduriens. Le projet de loi a été soumis à l’examen et à l’avis d’une commission consultative spéciale, qui a mené les activités suivantes: afin d’obtenir un avis technique, le projet a été communiqué aux entreprises privées, à des organisations de la société civile, aux institutions de coopération internationale et aux défenseurs des droits de l’homme, entre autres; un soutien a également été demandé au Haut-Commissariat pour la protection des droits de l’homme au Honduras, à la Commission interaméricaine des droits de l’homme et au bureau régional de l’OIT qui couvre le Honduras, ce qui a permis de renforcer les capacités en matière de normes internationales sur la question de la consultation libre, préalable et éclairée, tant des membres du Congrès national que des députés et fonctionnaires du Congrès national.

Le représentant de l’OIT pour les questions indigènes a rappelé à la commission consultative du Congrès national qu’il faut établir un mécanisme adéquat de consultation et de participation, conformément à la convention no 169, et prendre les mesures nécessaires pour assurer la consultation et la participation appropriée des peuples indigènes, par le biais de leurs organes représentatifs, à l’élaboration de ce mécanisme. Pour fonder sa décision, la commission consultative du Congrès national a établi la liste des organisations qui regroupent des représentants des peuples indigènes et afro-honduriens afin d’assurer leur participation au processus.

Avec l’arrivée de la pandémie et la suspension qui s’est ensuivie des garanties constitutionnelles dans le pays, beaucoup d’actions prévues par la commission consultative du Congrès national ont été annulées. Toutefois, des réunions de sensibilisation ont été organisées en ligne avec différents secteurs, notamment des représentants des peuples indigènes et afro-honduriens. De plus, la commission consultative du Congrès national a tenu des réunions avec la communauté internationale représentée dans notre pays au sein du groupe G16 afin de rendre compte de l’état d’avancement du projet de loi. Actuellement, la commission consultative a établi un plan de travail pour élaborer un instrument juridique, ce qui facilitera l’examen et l’adoption ultérieure de l’instrument par le Congrès national.

Ainsi, il y a eu des avancées importantes qui permettent de conclure qu’il s’agit d’un cas en progrès. En tant que gouvernement et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par la loi, nous avons assumé notre responsabilité dans les temps et les formes voulus, étant entendu que, conformément aux principes de l’ordre juridique, nous respectons l’indépendance des pouvoirs dans notre pays. Par conséquent, nous avons saisi le pouvoir législatif, qui est autonome et indépendant, pour qu’il se prononce comme il convient sur cette question.

En ce qui concerne les mesures nécessaires pour enquêter sur les meurtres et les actes de violence, plusieurs ont été prises pour promouvoir un climat exempt de violence. De plus, l’intégrité physique et psychologique des membres des communautés indigènes et de leurs représentants est dûment protégée, et l’exercice plein et effectif de leurs droits fondamentaux et collectifs, ainsi que leur accès à la justice, sont garantis; l’Unité de prévention et d’analyse du contexte a été créée; 14 plans de prévention ont été élaborés; 43 journées d’information sur la loi de protection se sont tenues; et 814 personnes ont été formées à des questions du domaine de la protection. Tout cela a été possible grâce à la participation des peuples indigènes lenca, tolupán et garifuna, d’agents judiciaires, de journalistes et de communicateurs sociaux.

À propos de l’observation sur les procédures judiciaires concernant les plaintes pour les actes de violence et les menaces à l’encontre des peuples indigènes et afro honduriens, il faut signaler que le procureur spécial du ministère public chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel a engagé des poursuites dans 248 cas de plaintes pour actes de violence et menaces à l’encontre de membres des peuples indigènes et afro-honduriens. De 2018 à 2020, il a pris des mesures au sujet des actes suivants: menaces, abus d’autorité, usurpations, tentatives d’homicide, assassinats et discrimination. Vingt-cinq cas sont actifs dans le cadre du mécanisme de protection des droits de l’homme des peuples indigènes et afro-honduriens.

Quant aux mesures appropriées à prendre pour que les instigateurs soient punis dans le cas de l’assassinat de Berta Isabel Cáceres Flores, le ministère public indique que des procédures pénales sont en cours contre les personnes en cause, notamment l’auteur intellectuel. L’enquête se poursuit pour déterminer si d’autres personnes sont aussi impliquées dans ce cas. La procédure en est au stade de l’examen des preuves. Le Tribunal national de jugement a procédé aux audiences prévues dans la procédure pénale.

En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer les conditions de travail des plongeurs miskitos, le Honduras démontre sa volonté de réparer les dommages causés aux victimes, au moyen d’une solution à l’amiable entre l’État du Honduras et les éventuelles victimes parmi les plongeurs miskitos. Des réformes ont été apportées à la réglementation de la pêche sous-marine; un règlement a été pris sur la sécurité et la santé au travail dans la pêche en plongée sous-marine, et les employeurs ont l’obligation d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs de la pêche sous-marine. Le secrétariat au Travail a effectué des inspections en haute mer avec des agents de la Marine hondurienne, du secrétariat à la Santé et de la Direction générale de la pêche, et avec le Procureur général de la République.

En conclusion, je me félicite de l’occasion qui a été donnée au gouvernement du Honduras de répondre aux observations formulées par cette éminente commission. J’insiste à nouveau sur le fait que le gouvernement applique scrupuleusement et respecte les normes internationales du travail, notamment la convention no 169.

Membres employeurs – Tout d’abord, nous souhaitons remercier le gouvernement du Honduras pour les informations qu’il a fournies oralement et par écrit sur l’application en droit et dans la pratique de la convention no 169. Nous souhaitons apporter, selon les modalités habituelles, des informations de base pour une meilleure compréhension du cas.

C’est la deuxième fois que la commission examine ce cas. La première, c’était en 2016, et, depuis lors, la commission d’experts a formulé des observations sur la question en 2019 et 2020, en prenant note des rapports du gouvernement et des commentaires formulés par deux centrales syndicales et par le Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), lequel était soutenu par l’Organisation internationale des employeurs.

Dans son suivi de l’application de la convention, la commission d’experts soulève trois points très précis dans sa dernière observation de 2020: 1) le respect de l’article 3 sur les droits fondamentaux des peuples indigènes; 2) l’obligation de consultation prévue à l’article 6 de la convention; et 3) la protection des droits du peuple miskito en ce qui concerne la pêche en plongée sous-marine.

Au sujet du respect de l’article 3 de la convention et des droits de l’homme, la commission d’experts avait noté précédemment, avec une profonde préoccupation, des informations faisant état de meurtres, de menaces et de violences dont ont été victimes des représentants et défenseurs des droits des peuples indigènes, ainsi que du climat d’impunité. Les membres employeurs expriment leur préoccupation et leur refus de tout acte de violence et de toute menace à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme.

Nous sommes conscients que le Honduras a connu un climat de violence généralisée ces dernières années en raison des différents problèmes auxquels le pays a été confronté, sur les plans politique, social et économique, d’où un climat général de violence.

Malgré ce contexte, nous reconnaissons et saluons le fait que le gouvernement a pris et continue de prendre des mesures spécifiques pour protéger les dirigeants indigènes, auxquels il vient de faire référence dans son exposé, et nous l’encourageons à continuer de le faire pour leur bien et pour celui du reste de la population, y compris les travailleurs et les employeurs, qui sont également victimes de ce climat de violence.

Parmi les actions menées et celles que le gouvernement a évoquées en indiquant qu’elles ont cet objectif, nous soulignons les suivantes: la création du Secrétariat aux droits de l’homme, qui, selon lui, a permis de réduire les niveaux de violence; et la création de la Commission sur la violence antisyndicale et du Conseil de prévention des conflits, qu’a mentionnée le représentant du gouvernement. Toutes ces entités, selon ce qui a été indiqué, s’occupent des cas mentionnés dans le suivi de l’application de la convention.

Beaucoup reste encore à faire, et il serait très positif que le dialogue social débouche sur un plan de travail prévoyant des objectifs spécifiques, à moyen et à long terme, et des résultats quantifiables, avec la participation active et coordonnée du gouvernement et du secteur productif, ce dernier y étant représenté par les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Il est essentiel d’instaurer dans la société un climat de confiance à l’égard de la législation, des tribunaux et des institutions, ce qui améliorera assurément les conditions de vie de tous les Honduriens.

Nous n’ignorons pas les conditions défavorables que la pandémie a entraînées au Honduras et qui ont été aggravées par les phénomènes naturels qui ont touché le pays. Toutefois, ici, nous encourageons le gouvernement à faire tout son possible pour promouvoir un climat exempt de violence pour la population, pour assurer une protection adéquate aux membres des communautés indigènes et à leurs représentants et pour garantir le plein exercice de leurs droits fondamentaux. Nous invitons également le gouvernement à continuer de faire rapport sur ce sujet à la commission d’experts en temps utile, ponctuellement, et toujours en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Dans les conditions présentes, le renforcement du dialogue social est essentiel.

Le deuxième point a trait aux articles 6 et 7 de la convention, qui portent sur les procédures appropriées de consultation et de participation. Il convient de rappeler que le Honduras a ratifié la convention en 1995, il y a plus de vingt-cinq ans, et que le droit de consultation et de participation des peuples indigènes n’est toujours pas réglementé. Bien qu’il y ait un consensus général sur le fait que la convention, ainsi que la consultation et la participation qui en découlent, n’accordent ni n’impliquent un pouvoir de veto des populations indigènes consultées, le fait est que, dans les pays où cette consultation préalable n’a pas été réglementée, comme c’est le cas au Honduras, il existe un risque de veto de facto aux projets d’investissement et, par conséquent, au progrès. À cela s’ajoutent les effets des décisions judiciaires incohérentes et contradictoires qui se fondent sur une interprétation erronée de la convention, d’où une insécurité juridique. Ces deux facteurs nuisent aux investissements et se traduisent par d’énormes pertes sociales, car des milliers d’emplois directs et indirects ne sont pas créés ou sont perdus. Ainsi, on laisse passer la possibilité de progrès dans les zones qui en ont besoin et qui sont généralement les plus pauvres. La judiciarisation de l’application de la convention ou, en d’autres termes, la mise en œuvre de ses dispositions à la suite de décisions judiciaires et non d’un accord des parties prenantes, comme cela devrait être le cas, devient un élément qui fausse et entrave le développement institutionnel et réglementaire de la convention et aboutit à des niveaux élevés de conflit social, cela au détriment de tous.

La commission a adopté des conclusions en 2016 dans lesquelles, en termes très clairs, elle a prié instamment le gouvernement de réglementer sans délai, en concertation avec les partenaires sociaux, conformément à l’article 6 de la convention, les conditions requises des consultations, de sorte que ces dernières soient menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d’obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées.

Je saisis cette occasion pour souligner que l’instrument international mentionné, à savoir la convention, dans ce cas son article 6, est le seul à être juridiquement contraignant pour le Honduras, et non d’autres instruments tels que celui à caractère déclaratif qui a été élaboré par le système des Nations Unies.

Nous reconnaissons des progrès considérables dans ce domaine, mais nous devons signaler que l’avant-projet de loi que le pouvoir exécutif a soumis au Congrès national, à la suite de consultations, n’a malheureusement pas encore été approuvé.

La commission d’experts n’insiste pas sur un point qui nous semble important: de mai 2016 à février 2017, le gouvernement, avec l’appui technique et financier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a promu une consultation en vue de la réglementation de la consultation préalable. Elle a permis de tenir 17 ateliers régionaux et 1 atelier national et, par le biais des organisations qui les représentent, les 7 peuples indigènes et les 2 peuples afro-honduriens ont été consultés. Malgré ces efforts, il semble que la grande division qui existe au sein des peuples indigènes, entre autres motifs ou justifications, n’a pas permis de déterminer clairement s’il existe un accord sur le projet de consultation dans le cadre de la convention no 169. Le Honduras, comme nous en avons été informés, est sur le point de mener à son terme le processus législatif qui vise à réglementer l’obligation de consultation, en vertu de l’article 6 de la convention. Nous espérons que cela se concrétisera sans délai, conformément aux règles internes et sans ingérence d’acteurs de l’extérieur.

Afin d’atteindre cet objectif et les autres objectifs fixés, nous estimons que le gouvernement doit concentrer ses efforts sur une collaboration étroite avec l’OIT, laquelle est chargée de veiller à la bonne application de la convention. Il est très important qu’il arrive au terme de ses processus internes et qu’il ne crée pas de confusion.

Cela dit, à l’évidence, il y a encore des points sur lesquels le gouvernement doit continuer à travailler. Mais il nous semble qu’il y a aussi des progrès, que nous devons reconnaître, dans un certain nombre de domaines. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts pour satisfaire aux conditions énoncées dans la convention.

Membres travailleurs – C’est la seconde fois que la commission est appelée à examiner l’application de la convention no 169 par le gouvernement du Honduras. En 2016, la commission avait exprimé sa préoccupation devant l’absence de progrès dans la réglementation nécessaire de la question de la consultation préalable et avait prié instamment le gouvernement d’assurer la mise en œuvre de la convention dans un climat de dialogue et de compréhension exempt de violence.

Cinq années ont passé, et nous ne pouvons que déplorer l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour répondre à la violence endémique à l’encontre des peuples indigènes et de leurs défenseurs. Le Honduras reste l’un des pays les plus meurtriers pour les défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme; 4 dirigeants indigènes ont été tués en 2018; 14, en 2019; et 12, en 2020. D’autres, innombrables, sont régulièrement menacés, agressés physiquement et victimes de disparitions forcées. C’est le cas des quatre membres de la communauté garifuna qui ont été enlevés de chez eux le 18 juillet 2020 et qui n’ont jamais été retrouvés. Le 27 décembre, José Adán Medina, membre de la communauté indigène tolupán, a été retrouvé mort par balle dans un endroit reculé de la communauté d’El Volcán. La veille, Félix Vásquez, un éminent militant écologiste du groupe indigène lenca, a été tué devant sa famille par des hommes masqués armés de fusils et de machettes.

Dans son rapport à la commission d’experts, le gouvernement fournit des informations d’ordre général sur les mesures prises pour protéger les communautés indigènes, notamment l’identification et le suivi des risques collectifs et individuels, des plans de prévention et une formation, ainsi que des activités pour faire comprendre l’importance du travail des défenseurs des peuples indigènes.

Le procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel a demandé des mesures de protection. Or le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la mise en œuvre de ces mesures ni sur leur efficacité pour prévenir les agressions. C’est là que réside le problème: dans un contexte d’extrême violence et d’impunité profondément ancrée, les mesures gouvernementales ne sont pas du tout à la hauteur des besoins impérieux de protection des dirigeants et des communautés indigènes. Il suffira de dire que Félix Vásquez avait déposé de nombreuses plaintes depuis 2017 pour signaler les menaces de mort qu’il recevait. Le gouvernement n’a jamais agi, même après la demande en janvier 2020, par la Commission nationale des droits de l’homme du Honduras, de mesures de protection de cette personne.

Les enquêtes et les poursuites pour actes criminels sont également absentes. Cinq ans après l’assassinat de Berta Cáceres, le procès de l’individu accusé d’avoir été l’instigateur du crime est toujours en cours. Dans un rapport de 2019, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne au Honduras a indiqué que la grande majorité des meurtres et des attaques visant les défenseurs des droits de la personne restent impunis. Si des enquêtes sont lancées, elles n’aboutissent pas. Le gouvernement du Honduras doit être tenu responsable de ces violations épouvantables, à l’encontre des peuples indigènes, du droit à la vie et de l’intégrité de la personne. Il doit immédiatement redoubler d’efforts pour protéger les défenseurs des droits des peuples indigènes, prévenir les actes de violence et les persécutions dont ils sont l’objet, enquêter et poursuivre et sanctionner les auteurs et les instigateurs de ces actes.

En ce qui concerne l’élaboration du projet de loi sur la consultation préalable, libre et éclairée des peuples indigènes et afro-honduriens, nous prenons note des efforts déployés par le gouvernement pour organiser des consultations et faire avancer l’adoption du projet de loi. Nous notons en particulier que le gouvernement a soumis le projet de loi au Congrès national, lequel a créé par la suite une commission consultative spécifique sur la loi de consultation.

En 2020, le gouvernement a laissé la pandémie de COVID-19, et les restrictions à la liberté de circulation qu’elle a entraînées, entraver considérablement la consultation des populations indigènes, ce qui est regrettable.

Les droits de consultation et de participation à la prise de décisions constituent la pierre angulaire de la convention. Le gouvernement doit garantir un délai suffisant pour permettre une consultation significative des peuples indigènes et afro-honduriens, de façon à s’assurer que le projet de loi résulte d’un processus de consentement complet, libre et éclairé, mené avec tous les peuples indigènes et afro-honduriens. Il est tout aussi crucial de s’assurer que la loi qui sera adoptée prévoira des processus de consultation et de participation solides, inclusifs et fiables, garantissant la pleine participation des peuples indigènes aux décisions qui les concernent.

Nous sommes particulièrement intransigeants sur la nécessité que le gouvernement élargisse les processus de consultation, car ils sont étroitement liés à un certain nombre de questions touchant les peuples indigènes et afro-honduriens, questions habituellement négligées par le gouvernement, par exemple les suivantes: 1) identification et cartographie des terres que les peuples indigènes et afro-honduriens occupent traditionnellement, et effets de la protection des droits de propriété et de possession des peuples intéressés; 2) préservation des droits des peuples indigènes et afro-honduriens sur les ressources naturelles dont sont dotées leurs terres, compte tenu en particulier des programmes de prospection ou d’exploitation de ces ressources, y compris les activités minières; et 3) accès à la justice des peuples indigènes et afro honduriens et sensibilisation de ces peuples à leurs droits.

Nous rappelons qu’en 2015 la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu une décision concernant le peuple garifuna de Punta Piedra, dans laquelle elle a souligné son droit aux terres, territoires et ressources qu’il possède, occupe, utilise ou acquiert traditionnellement, ainsi que son droit de posséder, d’utiliser, de développer et de contrôler ces terres.

À propos de la situation du peuple miskito, nous notons que le gouvernement propose des services de santé complets et des programmes de compensation pour les pêcheurs en plongée et leurs familles. Toutefois, nous sommes préoccupés par la situation déplorable des plongeurs miskitos qui, malgré les mesures prises, continuent d’être victimes de conditions de travail précaires et privés de mesures de sécurité au travail suffisantes. Il faut encore des mesures spéciales pour assurer aux travailleurs appartenant au peuple miskito une protection efficace en ce qui concerne le recrutement et les conditions d’emploi, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 1, de la convention.

Enfin, au sujet des politiques et actions coordonnées visant à améliorer l’accès des peuples indigènes et afro-honduriens aux services de santé, à l’éducation et au logement, nous demandons au gouvernement de poursuivre ses efforts et de coordonner les actions avec la participation des peuples concernés afin d’éliminer les écarts socio-économiques qui existent encore entre eux et les autres membres de la communauté nationale, et de promouvoir la pleine réalisation des droits socio-économiques et culturels de ces peuples.

Membre employeur, Honduras – Nous avons été surpris que le Honduras ait été à nouveau invité cette année à s’exprimer au sujet des observations concernant la convention no 169. Toutefois, nous pensons qu’il est important que le secteur employeur apporte des éclaircissements au sujet des observations formulées par la commission d’experts dans l’addendum de 2021 à son rapport de 2020.

Comme cette commission et le Bureau le savent, le secteur employeur du Honduras a toujours présenté ses observations sur le respect des normes internationales du travail, qui ont force de loi dans la République du Honduras, et, à cette occasion, nous tenons à souligner ce qui suit.

Tout d’abord, en tant que représentants du secteur employeur hondurien, nous avons toujours rejeté toute forme de violence à l’encontre de personnes ou de groupes de citoyens honduriens ou d’étrangers et nous déplorons les actes de violence commis ces dernières années dans notre pays, qui ont un caractère général et ne visent pas en particulier un groupe ou une personne. C’est le secteur employeur qui, au sein du Conseil économique et social, a proposé la création de la Commission sur la violence antisyndicale et du Comité sectoriel chargé du traitement des différends soumis à l’OIT (MEPCOIT), auxquels se sont joints le ministère public, la police nationale et le pouvoir judiciaire; les questions que ces entités examinent doivent être traitées à la lumière de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et non de la convention no 169.

Deuxièmement, comme nous l’avons expliqué devant cette commission en 2016, l’organisation d’employeurs la plus représentative du Honduras, le COHEP, a toujours exprimé son intérêt particulier pour la réglementation du droit à la consultation des peuples indigènes et afro-honduriens, conformément à la convention, laquelle est un instrument contraignant pour l’État du Honduras, ce que nous ne cesserons pas de rappeler.

Troisièmement, il convient de noter devant cette commission que le secteur employeur a toujours demandé l’assistance du BIT, en particulier celle de ses spécialistes, à des fins de consultation en vue de l’élaboration puis de l’adoption de la loi sur la consultation préalable. Des notes ayant été adressées dans ce but au Congrès national du Honduras, il a été proposé au Congrès national, qui constitue le pouvoir législatif dans notre pays, de mettre à disposition des conseillers pour élaborer le rapport de la commission consultative sur la loi et pour participer aux discussions en plénière du Congrès national.

En tant qu’organisation d’employeurs, nous avons agi en vue de l’adoption de la loi sur la consultation préalable; nous affirmons résolument que cette loi doit être adoptée en respectant le principe de bonne foi, étant entendu que la consultation n’implique pas un droit de veto et qu’un consentement n’est requis que dans les cas exceptionnels que la convention établit déjà dans son article 16 relatif au déplacement des populations indigènes.

Quatrièmement, nous avons expliqué au gouvernement du Honduras, aux organismes internationaux et à l’OIT que le secteur employeur hondurien exige, pour la sécurité juridique des investissements et la sécurité individuelle des habitants, l’élaboration de cette loi, laquelle ne doit pas viser des questions qui ne sont pas couvertes par la convention. Nous leur avons indiqué aussi que la consultation doit toujours être considérée non comme un référendum ou un plébiscite auprès des peuples, mais comme une consultation dans les zones où une décision pourrait avoir un impact direct. Il faut également comprendre que la consultation ne donne pas un droit de veto, point sur lequel nous avons insisté devant tous les États ou organismes internationaux.

Cinquièmement, en tant que secteur employeur, nous avons soutenu le projet que le secrétariat au Travail et à la Sécurité sociale a adressé en son temps au pouvoir législatif, mais les retards dus à la pandémie de COVID-19 et aux ouragans Eta et Iota qui ont touché le territoire hondurien ont empêché la tenue d’un ample débat au sein de cette entité de l’État. Nous espérons que ce débat aura lieu dans les prochaines semaines, avec le soutien technique du BIT qui connaît les objectifs et les dispositions de la convention, et non d’une autre organisation ou institution internationale.

Enfin, nous souhaitons réaffirmer le soutien du secteur employeur hondurien à l’adoption et à la mise en œuvre d’un instrument juridique qui assure sécurité juridique et tranquillité d’esprit à la population et aux investisseurs; de plus, nous demandons à la commission et à la commission d’experts de veiller à ce que les cas de violence au motif de l’exercice du droit syndical soient traités dans le cadre de la convention no 87 et à ce que l’on ne confonde pas le champ d’application d’une convention et celui d’une autre de nature différente, comme la convention no 169. Cela étant dit, nous considérons la création de la Commission sur la violence antisyndicale, à la suite des conclusions de cette commission, comme une avancée significative dans le domaine des droits de l’homme.

Membre gouvernemental, Barbade – J’interviens au nom d’une importante majorité de pays de l’Amérique latine et des Caraïbes. Nous souhaitons la bienvenue au distingué secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité sociale ainsi qu’aux représentants de la délégation du gouvernement du Honduras présents à cette réunion qui ont soumis à la commission des informations actualisées. Nous remercions le gouvernement du Honduras pour la présentation de son rapport sur la suite donnée aux observations de la commission d’experts et aux conclusions que la Commission de la Conférence a adoptées en 2016 à la 105e session de la Conférence internationale du Travail, qui portent toutes sur l’application de la convention no 169.

Nous apprécions les efforts déployés par le gouvernement pour établir et renforcer encore les mesures visant à assurer l’intégrité et la protection des communautés indigènes et des défenseurs des droits de l’homme. Nous saluons les progrès réalisés grâce à la mise en œuvre du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des agents judiciaires, ainsi que la création d’organes judiciaires spécifiques pour défendre les droits des peuples indigènes. Ces actions indiquent la détermination du gouvernement à améliorer la situation et à faire baisser le nombre de cas de violence à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme dans le pays. Nous soulignons l’ouverture du gouvernement du Honduras et son engagement dans le sens d’une coopération étroite avec les mécanismes du système des Nations Unies en ce qui concerne les questions du travail et les droits de l’homme, ainsi que la mise en œuvre de la convention. Nous saluons l’assistance technique fournie par le bureau de pays du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Créé en 2015, il a contribué au renforcement du système national de protection et à l’établissement de protocoles de protection spécifiques dans le contexte de la pandémie.

Nous reconnaissons les progrès dont le gouvernement a fait état dans l’élaboration d’un projet de loi sur la consultation libre, préalable et éclairée. Nous notons les efforts de la commission consultative spéciale du Congrès national de la République pour prendre en compte les différentes vues des principaux acteurs qui participent à l’élaboration du projet de loi.

Comme indiqué dans le rapport du gouvernement, nous pensons que la désignation précoce de ces acteurs fera bénéficier le projet de loi d’un degré élevé de participation et d’adhésion, en particulier des communautés des peuples indigènes. Les ateliers de sensibilisation organisés depuis 2018 et le recensement des institutions indigènes et afro-honduriennes sont des initiatives qui peuvent ouvrir la voie à ce processus.

Nous saluons l’élaboration et l’application de politiques multidimensionnelles que le gouvernement promeut pour améliorer les conditions de travail dans le secteur de la pêche en plongée sous-marine. En particulier, nous soulignons la récente publication du règlement sur la sécurité et la santé au travail dans la pêche en plongée sous-marine.

En conclusion, nous encourageons le gouvernement à poursuivre en coopération ses efforts pour traduire dans les faits les engagements internationaux pris en vertu de la convention. Nous encourageons également le BIT à continuer d’apporter son assistance technique au gouvernement du Honduras.

Membre employeuse, Costa Rica – Le secteur employeur costaricien considère que le Honduras a fait les efforts nécessaires pour garantir les droits des peuples indigènes et des personnes d’ascendance africaine, ainsi que l’application de la réglementation du droit à la consultation préalable qui est établie et visée dans la convention.

Des efforts ont été faits pour respecter le dialogue social, qui est protégé par la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, laquelle, comme nous le savons, est l’une des conventions de gouvernance qui garantit la participation sur un pied d’égalité des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. En conséquence, un projet de loi a été accepté en tenant compte des normes internationales. Cependant, il est important de noter que, comme dans d’autres pays, le secteur employeur considère que ce type de cadre juridique doit être créé sans porter atteinte aux articles 6 et 7 de la convention no 169, qui ont été faussés en promouvant au moyen du droit à la consultation d’autres concepts et d’autres droits qui ne sont pas reconnus par la convention.

Le secteur employeur hondurien, représenté par le COHEP, a jugé utile que, avant l’adoption de la loi sur la consultation préalable, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et les organisations de peuples indigènes et de personnes d’ascendance africaine du Honduras bénéficient de l’assistance technique du BIT afin d’aboutir à une législation conforme aux dispositions de la convention. Il est important que la consultation des organisations représentatives soit non contraignante, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un référendum national ou d’un processus visant à octroyer des droits. Le COHEP s’est efforcé de s’exprimer sur ce projet de loi et sur les aspects à ne pas négliger pour sauvegarder les droits collectifs des peuples indigènes et d’ascendance africaine et garantir la sécurité juridique des investissements dans le pays, en suscitant la confiance des peuples indigènes et des investisseurs.

Nous exhortons le gouvernement hondurien à poursuivre les mesures nécessaires pour protéger les peuples indigènes, sans négliger le dialogue social avec tous les secteurs qui participent aux consultations.

Membre gouvernemental, Colombie – Nous tenons à réaffirmer l’engagement du gouvernement colombien à respecter les normes internationales du travail, en particulier la convention no 169. Nous remercions le secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité sociale pour les informations qu’il a fournies sur l’état d’avancement de la suite donnée aux observations de la commission d’experts relatives à la convention. Nous apprécions à leur juste valeur les efforts déployés par le gouvernement du Honduras pour mettre en œuvre des mesures de protection des personnes visées par le Programme portant sur les peuples indigènes et afro-honduriens du Honduras (PIAH). Nous encourageons le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour les peuples indigènes. Nous soulignons l’information qui fait état de la création des 14 plans de prévention et de garantie de non-répétition, lesquels ont été élaborés conjointement avec la population relevant du PIAH qui bénéficie de mesures de protection.

La consultation préalable en tant que mécanisme participatif est précieuse et particulièrement utile pour reconnaître les droits des peuples ethniques, dans la mesure où elle a une influence significative sur la définition des droits des peuples indigènes. Ainsi, ils sont informés des politiques de développement économique et social et y participent. Par conséquent, nous félicitons le gouvernement du Honduras et l’encourageons à continuer à avancer dans le processus du projet de loi sur la consultation libre, préalable et éclairée, qui a été soumis à l’examen des différentes parties prenantes.

Enfin, nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts pour respecter les engagements découlant de la convention, avec l’assistance technique du BIT.

Membre employeur, Mexique – La commission d’experts considère de la plus haute importance de veiller à ce que la loi qui sera adoptée au Honduras résulte d’une consultation complète, libre et éclairée des peuples indigènes et afro-honduriens, et de garantir la consultation ainsi que la participation appropriée de ces peuples à ce processus par le biais de leurs organes représentatifs. Nous saluons le fait que, selon les informations reçues, ces consultations ont déjà été menées à bien, y compris avec la participation des Nations Unies, et qu’un processus législatif aux fins de l’adoption de la loi hondurienne sur la consultation préalable en est actuellement à sa phase finale.

Nous sommes d’accord avec ces mesures, mais le résultat final du processus législatif doit être conforme aux dispositions de la convention afin que les peuples indigènes et afro-honduriens puissent être dûment consultés. Il doit se fonder sur le principe général selon lequel la consultation préalable et éclairée ne constitue pas un droit de veto, et la loi ne peut pas arriver à l’extrême d’établir que la réglementation de la consultation doit être considérée comme un droit de veto, puisque cela n’est pas prévu dans la convention.

Le Honduras veut réglementer l’obligation de consultation selon les termes de l’article 6 de la convention. Nous estimons aussi que, avant l’adoption de la loi, le gouvernement du Honduras doit concentrer et redoubler ses efforts, en étroite collaboration avec l’OIT; du reste, comme il ressort de la présentation de ce cas, il veille à la bonne application de la convention. Nous rejoignons donc le secteur employeur hondurien dans son intérêt et son soutien pour l’adoption d’un instrument juridique conforme à ses processus internes, qui assurera sécurité juridique et tranquillité d’esprit aux citoyens et aux investisseurs.

Interprétation de l’allemand: Membre travailleur, Suisse – La délégation des travailleurs allemands ainsi qu’IndustriALL Global Union appuient l’exposé qui suit. Ces dernières années, le Honduras est devenu l’un des pays les plus meurtriers pour ceux qui défendent les droits fonciers des indigènes et qui organisent l’opposition à des mégaprojets destructeurs de l’environnement tels que les exploitations minières, les barrages hydroélectriques et l’exploitation forestière. Outre cette violence, les communautés indigènes du Honduras ont été particulièrement touchées en novembre 2020 par les ouragans Eta et Iota. Soixante-trois personnes ont perdu la vie. Sept millions ont été touchées. Quelques semaines auparavant, le gouvernement avait nommé un chanteur populaire à la tête de la Commission permanente des contingences (COPECO) qui, de son propre aveu, n’avait aucune expérience de ce rôle ni de la gestion des situations d’urgence. La tempête a particulièrement frappé les zones côtières du pays où sont établies des communautés afro-honduriennes garifunas et des groupes indigènes tawahka et miskito. Les ouragans ont considérablement aggravé la situation déjà désastreuse des populations indigènes et afro-honduriennes qui n’ont pas accès à des services de base comme l’eau et l’assainissement. De plus, selon un rapport publié en juillet 2020, la réaction de l’État face à la pandémie a encore accentué l’exclusion des communautés indigènes et afro-honduriennes.

Nous exhortons le gouvernement du Honduras à faire tout le nécessaire pour faire reculer la violence à l’encontre des membres des communautés indigènes et de leurs représentants, pour garantir le plein accès aux services de base essentiels et pour que l’action de l’État face à la pandémie n’aggrave pas l’exclusion sociale.

Membre employeuse, Colombie – Je voudrais aborder trois aspects de ce cas. Premièrement, bien que la convention n’exige pas de réglementation nationale sur la consultation préalable, dans le cas où le gouvernement du Honduras déciderait de légiférer pour en définir les modalités internes, il devra tenir compte du fait que l’accord des communautés consultées n’est pas une condition préalable à l’adoption d’une décision législative ou administrative, ou à la mise en œuvre d’un projet ou d’un chantier. La commission d’experts, dans son observation générale sur la convention publiée en 2011, a déclaré que «les consultations envisagées n’impliquent pas un droit de veto et ne doivent pas non plus nécessairement avoir pour résultat de parvenir à un accord ou à un consentement». L’article 6 de la convention dispose que la bonne foi est le principe directeur de la consultation préalable. Ainsi, la consultation doit être menée sur la base de la confiance mutuelle, en disposant d’amples informations et dans le but de parvenir à un accord. Il est important de souligner qu’elle ne doit pas nécessairement aboutir à un accord et que la convention exige seulement une consultation préalable à cette fin.

Deuxièmement, je voudrais souligner les progrès réalisés au Honduras dans la tenue d’ateliers et de consultations, avec les différentes organisations représentatives des populations indigènes et tribales, pour définir le texte du projet de loi. J’encourage les participants à recourir à la consultation dans le cadre de la convention et à s’abstenir d’y inclure des questions, des concepts et des droits qui vont au-delà de la convention.

Troisièmement, en ce qui concerne les mécanismes de protection des droits du peuple miskito, la commission devrait tenir compte du fait que le Honduras a fait des progrès dans la diffusion des mesures de sécurité et de santé au travail dans la pêche en plongée sous-marine. Nous constatons qu’il existe des mécanismes qui ont permis d’informer et de consulter ces communautés pendant l’élaboration d’instruments et d’accords.

En conclusion, premièrement, les autorités doivent consulter les communautés, mais elles ne sont pas tenues de parvenir à un accord avec elles; deuxièmement, nous devons reconnaître les progrès et les efforts réalisés au Honduras dans la recherche d’accords dans ce domaine. Enfin, nous encourageons la poursuite du dialogue social, dans le but d’appliquer de manière équilibrée les dispositions de la convention.

Membre travailleur, Argentine – Comme nous l’avons entendu, la situation au Honduras est grave et urgente. Depuis plusieurs années, nous attirons l’attention sur le climat de violence antisyndicale dans ce pays et sur le refus systématique de l’État de respecter la consultation préalable. Nous, travailleurs, sommes extrêmement préoccupés par le fait que, malgré les déclarations, recommandations et décisions répétées des organes des Nations Unies, y compris l’OIT et cette commission, le gouvernement hondurien n’a pas été en mesure de démontrer qu’il s’engage sérieusement à œuvrer pour les peuples indigènes dans le pays et à protéger leurs droits.

Depuis plus de vingt ans, le Honduras ne respecte pas son obligation de consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l’on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement. Les menaces de mort, les assassinats et la persécution systématique des défenseurs des droits de l’homme et des syndicalistes sont monnaie courante. Les peuples indigènes et les syndicalistes sont parmi les personnes les plus touchées par la violence.

Nous espérons que la commission ira encore plus loin dans ses conclusions cette année et formulera des recommandations spécifiques et concrètes. Il est nécessaire que tout mécanisme de consultation sur les aspects juridiques et administratifs susceptibles d’affecter les droits des peuples indigènes recherche leur consentement libre, préalable et éclairé afin qu’ils puissent intervenir en exprimant leurs opinions et avoir une influence sur le résultat final du processus. Nous devons rappeler que le droit à la consultation est un droit de l’homme qui a une portée spécifique pour les peuples indigènes. Une simple réunion d’information au cours de laquelle les peuples indigènes sont écoutés, sans possibilité pour eux de peser sur les décisions finales, n’est pas conforme aux dispositions de la convention.

Les peuples indigènes du Honduras, mais aussi de notre région des Amériques, enregistrent aujourd’hui les pires indicateurs socio-économiques et du travail. Garantir le respect de la convention est un élément essentiel de la justice sociale.

Membre employeuse, Guatemala – Tout d’abord, il convient de noter que la principale ligne directrice de toute réglementation sur la consultation préalable devrait être la convention no 169, qui établit que les consultations doivent être menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d’obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées. Il convient également de prendre en considération l’observation générale de la commission d’experts sur cette convention en 2011, selon laquelle ces consultations n’impliquent pas un droit de veto et ne doivent pas non plus nécessairement avoir pour résultat de parvenir à un accord ou à un consentement. On sait que le COHEP a exprimé à plusieurs reprises son intérêt pour une réglementation du droit à la consultation préalable dans le cadre des normes établies par la convention.

Deuxièmement, entre 2016 et 2017, avec le soutien du PNUD, on a facilité la consultation des différentes organisations représentatives des populations indigènes et afro-honduriennes pour définir le texte d’un projet de loi; ce processus de consultation est devenu complexe dans la mesure où il a cherché à promouvoir, par le droit à la consultation, d’autres concepts et droits qui dépassent ce qu’établit la convention. Sur la base des conclusions de la Commission de la Conférence, l’OIT a accompagné et aidé techniquement l’État du Honduras, et en 2018 le gouvernement a présenté un projet de loi sur la consultation préalable. Nous considérons qu’il est important, dans le cas où l’on opterait pour une législation spécifique sur la consultation préalable, que celle-ci soit établie dans le cadre de la convention afin que le projet de loi en cours de traitement respecte les orientations et les limites établies dans la convention.

Enfin, nous estimons nécessaire de reconnaître les progrès et les efforts réalisés par le gouvernement du Honduras, les employeurs et les différentes communautés pour mettre en œuvre les dispositions de la convention et pour continuer à progresser dans le dialogue social afin de parvenir à une interprétation et à une application équilibrées.

Membre travailleuse, Barbade – Au cours des dernières décennies, les plantations de palmiers à huile au Honduras se sont étendues à une vitesse vertigineuse, avec de profondes répercussions socio-environnementales sur la population noire rurale, et en particulier sur le peuple indigène garifuna, qui revendique ses droits légitimes à la terre, à la nourriture et à une vie décente. Les Garifunas constituent le plus grand groupe ethnique du Honduras. Descendants de populations africaines de l’île caribéenne de Saint-Vincent, ils ont été exilés sur la côte hondurienne au XVIIIe siècle, mais ils sont menacés.

Le Honduras compte aujourd’hui plus de 193 000 hectares de plantations de palmiers à huile. Cet accaparement des terres a entraîné la dévastation de forêts et de zones humides; de plus, l’utilisation de produits agrochimiques a pollué des sources d’eau. On estime que plus de 70 pour cent de l’ensemble des territoires garifunas sont déjà entourés de plantations de palmiers à huile. De nombreuses communautés ancestrales ont déjà disparu, et 38 autres sont sur le point d’être éliminées à jamais. Les communautés garifunas subissent un harcèlement constant et une violence extrême de la part d’entreprises productrices d’huile de palme et de propriétaires terriens, sous le regard complice des autorités locales et nationales. Ces trois dernières années, plus de 40 Garifunas ont été tués, et des centaines ont quitté leur communauté en raison de la généralisation de la violence, des menaces et de la criminalisation dont ils sont l’objet. Un cas choquant a eu lieu en juillet de l’année dernière: cinq hommes garifunas ont été enlevés chez eux dans la ville d’El Triunfo de la Cruz par des hommes lourdement armés et portant un uniforme de police. Les auteurs de l’enlèvement, allant de maison en maison, ont forcé ces cinq jeunes hommes à monter dans des véhicules sous la menace d’une arme et se sont enfuis. Les véhicules n’avaient pas de plaques d’immatriculation, tactique qu’utilisent tant des forces de sécurité de l’État que des organisations criminelles au Honduras. Parmi les personnes enlevées se trouvait Alberth Sneider Centeno Thomas, 27 ans, un dirigeant communautaire qui agit pour obliger le gouvernement à se conformer à une décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, laquelle a ordonné d’indemniser les Garifunas dont les terres ont été volées. La Cour interaméricaine a également émis des titres de propriété foncière opposables pour empêcher de nouvelles expulsions forcées, mais le gouvernement ne les a pas respectés. À ce jour, les cinq indigènes noirs sont toujours portés disparus et il y a lieu de penser que le gouvernement laissera cette affaire dans l’impunité. Cela confirmera le soupçon généralisé que de nombreux membres des autorités gouvernementales pourraient être impliqués dans ces crimes en association avec des trafiquants de drogue, des employeurs du secteur de l’huile de palme et des promoteurs touristiques.

Membre employeuse, Argentine – Ayant à l’esprit que les pays de l’Amérique latine et des Caraïbes représentent 15 des 23 ratifications de la convention, nous souhaitons approfondir deux des éléments évoqués précédemment.

Tout d’abord, nous nous faisons l’écho de la préoccupation et du rejet exprimés par nos collègues à l’égard de tout acte de violence et de menaces exercé à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme; nous voulons croire que le gouvernement continuera à prendre des mesures efficaces pour assurer la protection des dirigeants indigènes et afro-honduriens. Dans ses observations, la commission d’experts a reconnu les actions concrètes menées par le gouvernement, qui constituent un progrès dans l’accomplissement des obligations découlant de la convention no 169. Nous espérons que les conclusions de la Commission de la Conférence évalueront de manière adéquate les efforts entrepris par le gouvernement du Honduras.

Deuxièmement, en ce qui concerne les progrès dans l’élaboration d’une procédure appropriée de consultation et de participation, nous souhaitons souligner que, outre la coopération internationale que le gouvernement a décrite précédemment, il est extrêmement important d’associer les spécialistes du BIT aux processus en cours dans le pays, à leurs différents niveaux, tant pour avancer dans l’adoption du projet de loi sur la consultation préalable que – et tout particulièrement – pour concevoir et mener des consultations efficaces. À cette fin, des organisations représentatives doivent y participer, et il faut mettre en œuvre une méthodologie qui garantisse que ces consultations seront menées de manière équilibrée et que les conditions nécessaires seront réunies pour prendre en compte les vues des communautés dans l’analyse des questions soumises à la consultation.

La vaste expérience de l’OIT dans l’élaboration de mécanismes de consultation des partenaires sociaux et la qualité des spécialistes du Bureau travaillant sur ces questions en font l’entité la plus qualifiée pour fournir une assistance technique au gouvernement. Nous sommes convaincus que le Bureau, en jouant son rôle de premier plan dans l’application de la convention no 169, concentrera ses efforts pour soutenir le gouvernement et l’encourager à se conformer à ses obligations en vertu de cette convention.

Nous, employeurs d’Argentine, nous souhaitons exprimer une fois de plus notre conviction que le dialogue social comporte des avantages et joue un rôle essentiel pour assurer le développement durable et la stabilité économique, sociale, environnementale et politique.

Observateur, Confédération unitaire des travailleurs du Honduras (CUT Honduras) – Je m’exprime au nom de la Confédération unitaire des travailleurs du Honduras, de l’Organisation nationale indigène lenca du Honduras et de la Fédération des tribus lencas et mayas. La violence antisyndicale qui, si elle n’est pas générale, est systématique à l’encontre des dirigeants indigènes et des syndicalistes honduriens, ainsi que le climat d’impunité qui prévaut, sont extrêmement préoccupants. Malgré les nombreuses recommandations de l’OIT, le gouvernement n’a pas garanti le droit à la vie des dirigeants indigènes. Ces dernières années, de multiples actes de violence ont été commis, notamment des menaces qui ont été proférées à l’encontre des camarades Pedro Amaya et Víctor Martín Gómez Vásquez, qui avaient défendu les peuples indigènes. De plus, le camarade Félix Vásquez a été assassiné à son domicile. Indigène lenca, il était le secrétaire général du Syndicat des travailleurs ruraux.

Il y a des prisonniers politiques, comme Víctor Vásquez, du Mouvement indépendant indigène lenca de La Paz (MILPAH), et José Santos Vigil. Nous signalerons les cas suivants: déplacements forcés, par exemple dans la communauté indigène de Santo Tomás, où 152 personnes ont été déplacées de leurs terres; assassinat de 13 indigènes dans la communauté de Santo Tomás, Gualcince, département de Lempira; et disparition forcée du défenseur des droits du peuple garifuna Alberth Sneider Centeno, dirigeant garifuna de l’association («Patronato») de la communauté d’El Triunfo de la Cruz, et de trois autres personnes appartenant à la même communauté. On mentionnera aussi la criminalisation de 13 défenseurs du droit à l’eau de Guapinol et San Pedro à Tocoa, département de Colón, en ce qui concerne l’utilisation du fleuve Petacón Reitoca. Membres de l’Organisation nationale indigène lenca du Honduras, ils ont été menacés pour avoir défendu l’utilisation des rivières qui traversent la communauté où, sans concertation, la construction d’un barrage est en cours.

Au sujet du projet de loi sur la consultation préalable et éclairée, le gouvernement veut imposer un projet de loi en fonction de ses intérêts et au bénéfice du capital national et international, au détriment des communautés des peuples indigènes et afro honduriens. Cette loi n’a pas été suffisamment diffusée et porte donc atteinte aux droits des peuples. En l’absence de réponse du gouvernement, les peuples indigènes lencas élaborent actuellement un protocole qui servira à établir un mécanisme de consultation préalable, libre et éclairée. Nous nous opposons à ce que cette loi soit approuvée sans avoir été diffusée et examinée par les peuples véritablement représentatifs.

En ce qui concerne la situation des plongeurs miskitos, ils sont toujours dans des conditions d’abandon social, économique et professionnel. Ils n’ont pas accès à des conditions de travail adéquates, à la santé, à la sécurité sociale ou à la justice.

Représentant gouvernemental – Le gouvernement du Honduras est reconnaissant et prend note de chacune des contributions et observations faites par les intervenants lors de cette réunion. À cet égard, et compte tenu de l’importance de ce sujet, le gouvernement s’engage à présenter un rapport dans le courant de l’année, en consultation avec les groupes d’employeurs et de travailleurs et avec l’assistance technique du BIT.

Le Honduras applique les conventions et traités internationaux qui font partie de l’ordre juridique interne et qui prévoient la protection des groupes originels et indigènes mentionnés dans la Constitution et dans les traités et conventions supranationaux ratifiés par le gouvernement du Honduras. La Constitution oblige l’État à prendre des mesures pour protéger les droits et les intérêts des communautés indigènes du pays. Ayant accepté l’obligation de respecter la convention no 169, ratifiée par le pays, il a d’autant plus de raisons de penser que la loi sur la consultation préalable qui émane de cette convention arrivera au terme du processus constitutif jusqu’à son adoption et sera utile pour surmonter les problèmes rencontrés par les entités qui bénéficieront de la loi.

Le Honduras s’est conformé aux recommandations et observations formulées par la commission sur la mise en œuvre de la convention et a démontré une fois de plus qu’il a réalisé des progrès significatifs en réponse aux recommandations formulées. Il a conclu et diffusé des accords et des instruments juridiques efficaces et pratiques, conformément aux indications formulées et aux besoins de notre société. Par conséquent, nous considérons que nous devons être retirés de la liste sur laquelle nous figurons.

J’exprime le vœu que ces conclusions seront examinées par l’honorable commission.

Membres travailleurs – Nous remercions le gouvernement du Honduras pour ses commentaires, ainsi que les autres orateurs pour leurs contributions à cette discussion.

Le grave déni des droits des peuples indigènes et la menace et la persécution auxquelles ils sont constamment confrontés au Honduras sont profondément préoccupants. Au moins 30 défenseurs des droits environnementaux et humains ont été assassinés depuis notre dernier examen, en 2016, de l’application de la convention no 169 par le gouvernement du Honduras. Depuis le coup d’état militaire de 2009, plus de 153 militants des droits fonciers et environnementaux ont été assassinés. Nous déplorons le manque d’engagement du gouvernement du Honduras à fournir une protection suffisante aux dirigeants et défenseurs des peuples indigènes, ce qui les expose à des menaces de mort, des agressions physiques, des disparitions forcées et des assassinats. Le gouvernement du Honduras ne peut plus ignorer cette situation, et des mesures immédiates et fermes doivent être prises pour mettre fin à la violence endémique à l’encontre des peuples indigènes et de leurs défenseurs, ainsi qu’à l’impunité et au climat de peur qui sont profondément ancrés.

En outre, nous insistons fermement sur la nécessité que le gouvernement établisse des procédures de consultation et de participation appropriées afin de garantir pleinement le respect et la protection des droits, des cultures et des moyens de subsistance des peuples indigènes et afro-honduriens. Rappelons l’observation générale de la commission d’experts de 2010 sur l’application de la convention, qui souligne qu’il doit y avoir un véritable dialogue entre les gouvernements et les peuples indigènes, fondé sur la communication, la compréhension, le respect mutuel, la bonne foi et le souhait sincère de parvenir à un accord.

En outre, une attention particulière doit être accordée aux droits des peuples indigènes à la terre et aux ressources naturelles, car ils sont fondamentaux pour garantir l’ensemble plus ample des droits liés à l’autogestion et le droit de déterminer leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement.

Enfin, des programmes coordonnés visant à améliorer les conditions de vie et de travail des peuples indigènes et afro-honduriens, y compris la communauté miskito, et leur accès aux services publics, comme la santé et l’éducation, doivent être renforcés et mis en œuvre efficacement. De plus, leur impact doit être évalué.

Le gouvernement du Honduras doit être responsable de la sauvegarde des droits, des cultures et des moyens de subsistance des peuples indigènes et afro-honduriens. Des mesures immédiates doivent être prises. Plus spécifiquement, le gouvernement du Honduras doit prendre des mesures de prévention et de protection adéquates et en temps voulu pour garantir la sécurité physique et le bien-être psychologique des membres des communautés indigènes et de leurs représentants. Il doit également prendre les mesures nécessaires pour favoriser un climat exempt de violence.

En outre, le gouvernement du Honduras doit mener des enquêtes et intenter des poursuites contre les auteurs et les instigateurs d’actes de violence et de menaces à l’encontre des peuples indigènes et de leurs représentants lorsqu’ils revendiquent leurs droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, le gouvernement doit immédiatement dépêcher une enquête judiciaire indépendante sur les meurtres de José Adán Medina et Félix Vásquez, sur les disparitions forcées des quatre jeunes garifunas d’El Triunfo de la Cruz et sur l’assassinat de Berta Cáceres. Le gouvernement doit communiquer des informations détaillées sur les plaintes reçues ainsi que sur les enquêtes et les procédures engagées. Pour soutenir toutes ces actions, il faut y consacrer des ressources financières et humaines suffisantes.

Nous demandons également au gouvernement du Honduras de redoubler d’efforts pour engager des consultations et un dialogue approfondis, authentiques et significatifs avec les peuples indigènes et afro-honduriens et leurs institutions représentatives, en particulier dans le cadre du processus d’adoption de la loi sur la consultation.

Enfin, le gouvernement du Honduras doit protéger efficacement les droits de propriété et de possession des peuples indigènes et afro-honduriens sur leurs terres. Il doit également sauvegarder leurs droits sur les ressources naturelles dont sont dotées leurs terres et assurer leur accès à la justice.

Comme l’ont indiqué la commission d’experts et d’autres collègues qui ont pris la parole, les problèmes sont graves. Nous demandons instamment au gouvernement d’accepter une mission tripartite de haut niveau de l’OIT pour l’aider à trouver des solutions durables en vue de l’application de cette convention.

Membres employeurs – Nous avons écouté attentivement la discussion. Dans nos commentaires finaux, nous souhaitons réaffirmer que la convention est le seul instrument international juridiquement contraignant pour les États qui la ratifient. Dans ce contexte, le Honduras s’est engagé à l’appliquer et à faire régulièrement rapport aux organes de contrôle, en consultation avec les organisations les plus représentatives. Nous invitons le gouvernement à le faire dans ces conditions.

Nous avons déjà dit que la convention peut être un instrument de promotion du dialogue social, d’une bonne gouvernance et du cadre institutionnel nécessaire pour instaurer la confiance, la paix et des accords avec les communautés indigènes, seulement si elle est appliquée de manière appropriée et équilibrée, conformément à ses dispositions. À cet égard, nous aimerions inviter le gouvernement du Honduras à assurer la mise en œuvre de la convention dans un climat de dialogue et de compréhension exempt de violence. Nous souhaitons aussi que le Congrès national, conformément à ses processus internes et sans ingérence, une fois qu’il aura considéré que le processus de consultation est arrivé à son terme, adopte le projet de loi sur la consultation préalable, sans délai, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément à la convention. Nous souhaitons aussi qu’il considère, que ce soit dans un cadre juridique ou non, que la consultation préalable des peuples indigènes et tribaux doit être effectuée de bonne foi et d’une manière adaptée aux circonstances. À cette fin, nous invitons le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT pour l’accompagner dans ce processus. Il nous semble qu’il est un peu exagéré et peut-être prématuré d’envisager l’envoi d’une mission tripartite à cette fin. Nous constatons que des progrès ont été réalisés et, dans ces conditions, nous pensons qu’une assistance technique du BIT, sans l’ingérence d’autres organismes qui ne sont pas responsables de l’application de la convention, serait suffisante. Nous demandons également au gouvernement de continuer à prendre des mesures spécifiques pour améliorer la situation des plongeurs miskitos.

Enfin, nous invitons le gouvernement à continuer à progresser dans les domaines examinés précédemment.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations que le gouvernement a fournies dans les exposés qu’il a présentés oralement et par écrit, et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note avec intérêt des mesures positives prises, depuis sa dernière discussion sur le cas en 2016, en vue de l’élaboration du projet de cadre réglementaire pour la consultation préalable.

La commission a noté avec préoccupation les cas qui ont été signalés d’assassinats et de disparitions forcées de représentants et de membres des peuples indigènes et afro honduriens.

Prenant en compte la discussion du cas, la commission prie instamment le gouvernement du Honduras, en consultation avec les partenaires sociaux:

- d’assurer la mise en œuvre de la convention, en droit et dans la pratique, dans un climat de dialogue social et de compréhension, sans violence ni intimidation;

- de mener, sans délai, des enquêtes et des procédures indépendantes visant les auteurs d’actes criminels à l’encontre des peuples indigènes et afro-honduriens et de leurs représentants;

- d’établir des procédures de consultation et de participation appropriées, conformément à la convention;

- de mettre en œuvre sans délai la convention, en droit et dans la pratique, sur la base de consultations approfondies menées avec les partenaires sociaux, et conformément à l’article 6 de la convention, qui porte sur l’obligation de consulter les peuples indigènes, afin que ces consultations soient menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d’obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées;

- de continuer à prendre des mesures efficaces pour améliorer les conditions de travail des plongeurs miskitos qui pratiquent la pêche sous-marine; et

- de veiller à ce que les peuples indigènes et afro-honduriens soient informés de leurs droits et aient accès à la justice.

La commission prie le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour mettre en œuvre ces conclusions.

La commission prie le gouvernement de communiquer à la commission d’experts, à sa session de 2021, des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la convention en droit et dans la pratique.

La commission appelle le gouvernement à accepter une mission de contacts directs de l’OIT.

Représentant gouvernemental – Nous réitérons l’engagement de donner suite aux recommandations qui ont été formulées afin de poursuivre les processus de mise en œuvre de la convention, en préservant le dialogue en tant que moyen d’entente exempt de toute manifestation de violence et en recourant aux procédures et institutions spécifiques créées à cette fin.

Avec la célérité voulue, le gouvernement demandera instamment à l’autre pouvoir de l’État, qui connaît les processus de consultation prévus à l’article 6 de la convention, de respecter l’obligation de consulter les partenaires sociaux sur le projet de loi de consultation préalable, selon le principe de la bonne foi, jusqu’à obtenir un consentement.

Nous demanderons également respectueusement au Congrès national de la République, et à sa commission spéciale, de recourir à l’assistance technique du BIT.

Nous rendrons compte de toutes ces questions à la commission d’experts afin de démontrer les avancées et les progrès législatifs dans l’adoption de la loi, et dans l’application de la convention au moyen du dialogue social tripartite.

Nous acceptons bien volontiers la visite annoncée de la mission de contacts directs de l’OIT et l’attendons à une date appropriée et convenue d’un commun accord afin de garantir pleinement son accès.