Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - République de Moldova (Ratification: 1996)

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Observation

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Article 5 de la convention. Mesures spéciales de protection et d’assistance. Restrictions à l’emploi des femmes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que les restrictions à l’emploi des femmes seraient strictement limitées à la protection de la maternité. La commission note avec satisfaction que l’article 248 du Code du travail de 2003, tel que révisé en 2020, limite l’interdiction de travailler dans les travaux souterrains aux femmes enceintes, aux femmes ayant récemment accouché et aux femmes qui allaitent, ainsi qu’aux activités qui présentent des risques pour leur sécurité ou leur santé ou qui peuvent avoir des conséquences sur la grossesse ou l’allaitement. La commission souligne que toute mesure de protection applicable à l’emploi des femmes doit être rigoureusement proportionnée à la nature et à l’étendue de la protection recherchée, et se limiter à la protection de la maternité pour être compatible avec le principe d’égalité. La commission souhaite également souligner que les dispositions relatives à la protection des personnes travaillant dans des conditions dangereuses ou difficiles doivent viser à protéger la santé et la sécurité des hommes et des femmes au travail, et être établies sur la base d’une évaluation démontrant qu’il existe des risques spécifiques pour la santé des femmes et des hommes. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique de l’article 248 du Code du travail, en particulier en ce qui concerne les critères permettant de déterminer quelles activités présentent des risques pour les femmes enceintes, les femmes ayant récemment accouché et les femmes qui allaitent, et sur les mesures prises pour garantir que ces critères sont compatibles avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.