Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Article 3 b) et article 7, paragraphe 2 b), de la convention. Exploitation sexuelle commerciale et aide directe pour les enfants victimes. La commission a noté précédemment que, d’après le rapport soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en 2012, malgré ses efforts, des enfants étaient encore exploités à des fins de prostitution, et que les orphelins, les enfants des régions pauvres et les enfants employés comme domestiques étaient particulièrement exposés au risque d’être entraînés dans des situations relevant des pires formes de travail des enfants. La commission a pris note du déploiement de la Politique nationale en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables, qui comporte des objectifs précis de prévention et de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, et de l’élaboration d’un protocole et de codes de conduite tenant compte des impératifs sexospécifiques pour la protection des orphelins et autres enfants vulnérables. Le gouvernement a en outre indiqué que les enfants victimes d’exploitation sexuelle bénéficient d’une aide judiciaire et de conseils et d’autres services dans les centres de réadaptation.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que des comités de protection de l’enfance et une police de proximité ont été créés pour assurer l’application des lois, politiques et stratégies visant à la prévention et à l’éradication de l’exploitation sexuelle commerciale. Elle note cependant que, dans ses observations finales concernant le rapport unique valant septième à neuvième rapports périodiques sur le Rwanda daté du 9 mars 2017, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclare préoccupé par l’augmentation notable du nombre d’adolescentes victimes de traite à des fins d’esclavage sexuel sous couvert de perspectives ou d’opportunités d’études ou de travail à l’étranger et, de surcroît, par le nombre relativement faible des poursuites exercées et des condamnations prononcées contre les auteurs de tels faits, en raison notamment de l’insuffisance des ressources allouées aux organes de répression (CEDAW/C/RWA/CO/7-9, paragr. 26). En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle commerciale, notamment en renforçant les moyens des organes chargés de faire respecter la loi, y compris en allouant suffisamment de ressources à cette fin, et en assurant que les enfants victimes d’une telle exploitation sont soustraits à ces situations et bénéficient d’une réadaptation et d’une intégration sociale. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur les mesures prises et sur les résultats obtenus à cet égard.

Articles 3 d) et 5. Travaux dangereux et mécanismes de surveillance. Enfants travaillant dans l’économie informelle. La commission a noté précédemment que la loi de 2009 portant réglementation du travail ne s’applique pas au secteur informel, de sorte que l’interdiction du travail des enfants instaurée par cette loi ne s’étend pas aux enfants qui travaillent dans ce secteur. Le gouvernement a indiqué que l’inspection du travail, en collaboration avec des organismes publics, des autorités locales et des ONG, avait mené plusieurs campagnes de sensibilisation contre le travail des enfants dans l’économie informelle. La commission a également noté que, d’après l’Enquête intégrée sur les conditions de vie des ménages de 2010-11, la majorité des enfants qui exerçaient une activité économique le faisait dans le secteur informel, dont notamment 40,8 pour cent dans l’agriculture et 31 pour cent dans les services domestiques. Elle a noté en outre que le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé par l’importance considérable du travail des enfants en milieu rural, notamment dans l’agriculture et les activités domestiques, et par le fait que pas moins de 65 628 enfants effectuaient des travaux dangereux.

La commission note que le gouvernement déclare que l’arrêté ministériel no 2 du 10 mai 2016 contient des dispositions qui ont trait à la prévention du travail des enfants dans l’économie informelle. Le gouvernement déclare également avoir mis en œuvre d’autres mesures de prévention, notamment des activités de sensibilisation et des programmes générateurs de revenus visant à faire reculer la pauvreté. La commission note cependant que, dans ses observations finales du 9 mars 2017, le CEDAW déplore que, malgré les mesures prises pour faire reculer le travail des enfants, notamment dans le travail domestique, nombreuses sont les filles des milieux pauvres qui continuent d’être exploitées comme travailleuses domestiques, situation qui les expose couramment à des conditions de précarité, à l’exploitation au travail, aux agressions sexuelles, aux violences et au harcèlement (CEDAW/C/RWA/CO/7-9, paragr. 36). La commission demande en conséquence que le gouvernement accentue les efforts visant à ce que les enfants qui travaillent dans l’économie informelle soient protégés contre les formes de travail dangereuses. A cet égard, elle demande à nouveau que le gouvernement persévère dans son action de renforcement des moyens et de la capacité d’action des services de l’inspection du travail afin d’assurer un plus grand contrôle du travail des enfants dans l’économie informelle, notamment dans l’agriculture et le travail domestique. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises et les résultats qui ont été obtenus dans ce domaine, notamment en application des directives ministérielles no 2 du 10 mai 2016.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. La commission a noté que des enfants soldats rapatriés depuis la République démocratique du Congo avaient été réinsérés dans la société dans le cadre du Programme rwandais de démobilisation et de réintégration (PRDR). Les prestations assurées par le PRDR comprenaient: un bilan de santé; une prise en charge psychologique; de l’éducation civique; un programme d’alphabétisation; la recherche des liens familiaux et le rapprochement avec les familles; des activités génératrices de revenus et une réinsertion dans la filière scolaire et la formation professionnelle.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la phase III du PRDR, de 2009 à 2016, 263 enfants ex-combattants ont été démobilisés et traités séparément des adultes. Il leur a ensuite été délivré une carte de démobilisation et une carte d’identité. Ceux pour lesquels le rattachement à la famille n’était pas possible ont été placés dans des familles d’accueil, des centres d’accueil de groupes, des logements indépendants ou des institutions. Le programme prévoit également des prestations aux familles qui accueillent des enfants ex-combattants qui sont scolarisés, grâce au système du Guichet d’aide aux personnes vulnérables (VSW). L’allocation du VSW est destinée à des activités génératrices de revenus, dont le produit permet à la famille de continuer de financer la scolarisation de ses enfants de manière durable. La commission note également que, de 2009 à 2016, pas moins de 280 enfants – tous des garçons – qui avaient été embrigadés dans les forces armées ont été rapatriés. Au cours de la même période, 3 603 enfants dépendants d’ex-combattants – dont 1 812 garçons et 1 791 filles – ont été identifiés. Le gouvernement indique en outre que le PRDR prévoit des mesures tenant compte des impératifs sexospécifiques: à ce titre, ce sont des femmes qui s’occupent des filles ex combattantes, lesquelles bénéficient au cours de leur séjour dans les centres de démobilisation d’un traitement spécifique en ce qui concerne leur sécurité et leur santé. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures tenant compte des impératifs sexospécifiques qui s’imposent pour l’identification et l’intégration sociale des enfants, notamment des filles ayant été affectées par le conflit armé, dans le cadre de la procédure de désarmement, démobilisation et réinsertion. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne la réadaptation et l’intégration sociale des anciens enfants soldats, notamment sur le nombre des enfants ayant bénéficié de l’action déployée dans le cadre du PRDR.

Alinéa d). Enfants exposés à des risques spécifiques. 1. Enfants orphelins à cause du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). La commission a pris note de l’adoption par le gouvernement d’un certain nombre de mesures en faveur des OEV, entre autres, de la prise en charge des frais de scolarité et du matériel scolaire et d’une aide à la création d’activités génératrices de revenus qui est fournie aux foyers d’orphelins et d’enfants vulnérables. Elle a également noté que, d’après un rapport du ministère de la Santé du Rwanda intitulé Rapport d’activité de 2014 sur la riposte au sida dans le monde, grâce à la coordination assurée par la Commission nationale pour les enfants, divers partenaires, dont des organismes des Nations Unies et des ONG, assurent dans différents domaines comme l’éducation, le logement, la santé et l’aide psychologique, un soutien en faveur des OEV. Toujours selon ce rapport, à la fin de 2013, on estimait que grâce à cela 44 096 filles et 35 991 garçons avaient accédé à l’enseignement primaire; 30 765 filles et 24 096 garçons, à l’enseignement secondaire; 3 082 filles et 2 023 garçons, à la formation professionnelle, et que 987 filles et 779 garçons avaient bénéficié d’une mesure d’accueil.

La commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle, afin d’assurer aux OEV un accès effectif à l’éducation, il soutient la scolarisation de 1 369 enfants dans le secondaire et de 5 160 enfants dans la formation technique professionnelle. La commission note également que, d’après les estimations publiées par l’ONUSIDA pour 2015, on recensait alors 70 000 enfants orphelins à cause du VIH/sida d’un âge compris entre 0 et 17 ans, alors que ce chiffre était de 135 000 dans le rapport transitoire soumis en 2012 à l’Assemblée générale des Nations Unies pour la session extraordinaire consacrée au VIH/sida. Rappelant que les enfants OEV sont plus particulièrement exposés au risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission incite le gouvernement à poursuivre les efforts visant à protéger les enfants orphelins à cause du VIH/sida et les OEV contre les pires formes de travail des enfants et à faciliter l’accès de ces enfants à l’éducation. La commission prie également le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et les résultats obtenus.

2. Enfants réfugiés. La commission a noté que le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé par l’augmentation du nombre des cas de traite d’enfants et par le fait que des enfants, en particulier des enfants réfugiés, étaient victimes de faits de traite à destination d’autres pays d’Afrique de l’Est ou de pays plus lointains, pour y être exploités comme main-d’œuvre forcée dans l’agriculture, l’industrie, le travail domestique et la prostitution. Le comité s’est également déclaré préoccupé par les affaires d’adolescentes qui disparaissaient des camps de réfugiés sans que leur famille n’ait la moindre idée de leur sort.

La commission note que le gouvernement déclare que les institutions compétentes ont pris des dispositions visant à garantir les droits fondamentaux des enfants dans les camps de réfugiés, notamment leur droit à la santé et leur droit à l’enregistrement. Des comités des droits de l’enfant ont été constitués dans les camps de réfugiés pour prévenir les cas de négligence, d’abus ou d’exploitation d’enfants et y apporter une réponse, et pour assurer la réadaptation d’enfants ayant été victimes de violences en raison de leur sexe ou d’exploitation au travail. La commission note cependant que, dans ses observations finales du 9 mars 2017 (CEDAW/C/RWA/CO/7-9, paragr. 48), le CEDAW se déclare préoccupé par le risque particulièrement élevé de traite des filles parmi les réfugiés. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre des mesures efficaces assorties de délais pour la protection des enfants réfugiés, notamment des filles, contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission a noté précédemment que, d’après les informations statistiques communiquées par le gouvernement, le taux de scolarisation des filles dans le secondaire avait progressé de 2010 à 2012, passant de 50,7 à 52,2 pour cent.

La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, la scolarisation des filles dans le secondaire continue de progresser. En 2015, elles étaient 287 302 à être scolarisées dans le secondaire, représentant 52,8 pour cent du total des enfants ainsi scolarisés. Le gouvernement précise également que, dans le premier cycle du secondaire, le taux d’abandon de scolarité a baissé entre 2012 et 2015 aussi bien pour les filles que pour les garçons. On ne dispose pas de données ventilées par sexe pour 2015. Cependant, il ressort que, pour 2013 et 2014, le taux des abandons de scolarité était plus élevé chez les filles (14,9 pour cent et 14,8 pour cent) que chez les garçons (14,6 pour cent et 13,9 pour cent). Dans le second cycle du secondaire, les taux d’abandon de scolarité sont restés inchangés de 2012 à 2014 pour les filles (7,2 pour cent) alors qu’ils ont reculé (de 4,9 à 4,5 pour cent) chez les garçons. Globalement, le taux d’abandon de scolarité est descendu à 2,5 pour cent en 2015. Tout en prenant dûment note de cette progression continue du taux de scolarisation des filles dans le secondaire, la commission prie le gouvernement d’intensifier les efforts visant à faire reculer les taux d’abandon de scolarité. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et genre.