Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

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Demande directe

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Article 1 de la convention. Indication du poids. Dans ses précédents commentaires la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les dispositions législatives donnant effet à la convention. La commission note que le gouvernement réitère dans son rapport que la convention est mise en œuvre par le biais de l’article 106.2 du Code de la marine marchande de 2001, lequel prévoit que l’expéditeur doit dûment marquer les cargaisons et présenter toutes les informations nécessaires concernant les cargaisons au transporteur. A cet égard, la commission prie le gouvernement de confirmer que l’obligation de marquage du colis, en application de l’article 106.2 du Code de la marine marchande, inclut le marquage du poids, notamment lorsqu’il s’agit d’un colis ou objet pesant 1 000 kilogrammes (une tonne métrique) ou plus de poids brut, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 1, de la convention.