Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Répétition

Articles 7 et 9 de la convention. Opérations effectuées gratuitement et transferts de fonds. Dans ses précédents commentaires, la commission estimait que le fait de demander aux travailleurs migrants participant au Programme Canada/Caraïbes sur les travailleurs agricoles saisonniers («Programme de travail à la ferme») de remettre directement depuis le Canada 25 pour cent de leurs gains au gouvernement de la Barbade sous forme d’épargne obligatoire, dont 5 pour cent sont gardés par le gouvernement pour frais d’administration du programme, pourrait être contraire à l’esprit de l’article 9 de la convention. La commission avait également pris note des préoccupations exprimées par le Congrès des syndicats et des associations de personnel de la Barbade qui estime que cette prescription, de même que la déduction immédiate des salaires de certains coûts tels que les coûts de voyage, les cotisations aux régimes de pensions et les contributions médicales, ne sont pas sans poser des difficultés pour les travailleurs concernés, de sorte que le programme doit être revu. La commission attire également l’attention du gouvernement sur le fait que faire payer aux travailleurs les frais purement administratifs liés au recrutement, à l’introduction et au placement est interdit par la convention (voir l’étude d’ensemble sur les travailleurs migrants, 1999, paragr. 170).

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles ces dispositions sont prévues pour qu’un pourcentage des gains des travailleurs participant à des programmes à l’étranger soit remis lorsqu’ils reviennent dans leur pays, et les travailleurs voyageant dans le cadre de programmes à l’étranger doivent signer un «accord» (contrat d’emploi) les autorisant à déduire 20 pour cent de leurs salaires pour couvrir les coûts administratifs et les contributions à la sécurité sociale nationale. Selon le gouvernement, lors de leur arrivée au Canada, les travailleurs rencontrent les chargés de liaison de la Barbade et, dans leur pays, le Bureau national de l’emploi leur offre gratuitement des services concernant leur emploi, afin de superviser les préparatifs de leur départ. La commission note que le «contrat de travail au Canada de travailleurs agricoles saisonniers des Caraïbes du Commonwealth – 2013» prévoit que le travailleur accepte que l’employeur remette à l’agent gouvernemental 25 pour cent de son salaire pour chaque période de paie et qu’«un pourcentage donné de ces 25 pour cent soit retenu par le gouvernement pour payer les frais administratifs liés à l’exécution du programme» (section IV, paragr. 1 et 3). Le travailleur accepte également de payer à l’employeur une partie des coûts de transport, et l’employeur, au nom du travailleur, avancera les frais liés à l’obtention du permis de travail, qui seront remboursés par l’agent gouvernemental (section VII, paragr. 3 et 4). La commission prie le gouvernement de préciser pourquoi il est jugé nécessaire de demander aux travailleurs migrants recrutés dans le cadre du «Programme de travail à la ferme» de remettre 25 pour cent de leur salaire au service de liaison dans le cadre d’une d’épargne obligatoire, notamment pour frais administratifs, et d’indiquer si le service de liaison a un rôle dans le recrutement, l’introduction et le placement des travailleurs migrants et si une partie des frais administratifs retenus par le service de liaison porte sur le recrutement, l’introduction ou le placement. La commission demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les travailleurs migrants qui le souhaitent soient autorisés à transférer tout ou partie de leurs gains et économies, et de fournir des informations sur toutes mesures prises, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour contrôler l’impact du «Programme de travail à la ferme» sur la situation des travailleurs migrants de la Barbade.