Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Suisse (Ratification: 1977)

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Article 2 de la convention. Orientation et formation professionnelles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, en collaboration avec les services de formation professionnelle, des mesures spéciales ont été prises pour répondre aux besoins des jeunes chômeurs. Par conséquent, certains cantons, tels que Genève ou Lucerne, disposent de centres de prise en charge spécialement destinés aux jeunes, et des programmes de l’aide à l’insertion professionnelle des jeunes ont été initiés avec l’appui financier des entreprises privées. La commission note que le taux de chômage est en recul chez des jeunes Suisses de 15 à 24 ans. Elle note également que, depuis dix ans, le gouvernement mène une vaste étude sur l’évolution et sur les différents aspects du chômage des jeunes. Le gouvernement indique que l’attractivité de la formation duale (formation institutionnelle complétée par un apprentissage pratique) a diminué parmi les jeunes (15-19 ans) et que, malgré le nombre élevé de places d’apprentissage vacantes, certains jeunes chômeurs n’ont pas le profil ou le niveau de formation exigé par les entreprises pour y être intégrés. La commission note que, en septembre 2017, il y avait 11 000 places d’apprentissage à pourvoir, tandis qu’environ 5 000 jeunes en âge de débuter un apprentissage (15-19 ans) étaient inscrits au chômage. Elle note également que ce phénomène n’est pas récent et que le nombre de places restées vacantes a doublé en quelques années. A cet égard, le gouvernement indique que des mesures de suivi individuel ont été mises en place au niveau cantonal et un budget de 35 millions de francs suisses a été alloué pour la mise en œuvre des mesures destinées à promouvoir l’insertion des jeunes chômeurs sur le marché de l’emploi. La commission note que, conforment à l’article 48 de la Constitution fédérale, un accord intercantonal pour l’harmonisation des 26 législations cantonales en matière de bourses d’études (concordat sur les bourses d’études) est entré en vigueur le 1er mars 2013 et a déjà été ratifié par 19 cantons. Elle note également que le gouvernement continue à mener des consultations avec les partenaires sociaux dans les différentes commissions tripartites, notamment au sein de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage et la Commission tripartite de la Confédération. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et canton, sur l’impact des mesures prises dans le but de répondre aux besoins des jeunes personnes en matière d’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi, et en particulier sur la manière dont l’offre de qualifications est coordonnée avec la demande des connaissances et capacités requises et les besoins changeants du marché du travail.

Article 3. Orientation professionnelle. Le gouvernement indique que le Centre suisse de services formation/orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CSFO) opère sur le mandat du secrétariat d’Etat à la Formation, à la Recherche et à l’Innovation (SEFRI) pour fournir des prestations particulières d’intérêt public et réaliser des projets de développement de la formation professionnelle et de l’assurance qualité au sens des articles 54 et 55 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10). Le gouvernement indique, par ailleurs, que la «Formationprofessionnelleplus.ch» est une initiative commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail, qui a été réalisée sous les auspices de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) afin de promouvoir la formation professionnelle en Suisse. L’initiative mène des actions pour mettre en avant les atouts de la formation professionnelle et organise des campagnes de sensibilisation et d’information. La commission note que le système de la formation professionnelle supérieure a connu divers développements et a dû confronter plusieurs défis. Elle note également que le SEFRI a engagé plusieurs mesures en vue, d’une part, de renforcer la formation professionnelle supérieure et, d’autre part, d’améliorer sa reconnaissance aux niveaux national et international. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les activités menées pour élaborer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles, en indiquant notamment de quelle manière une coordination effective entre le système de formation professionnelle et les besoins du marché du travail est assurée.

Article 4. Formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie. La commission note avec intérêt l’entrée en vigueur, en janvier 2017, de la loi sur la formation continue (LFCo, RS 419.1), qui offre une véritable base légale pour soutenir financièrement les organisations à l’échelle nationale dans le domaine de la formation continue (art. 12) et promouvoir l’acquisition et le maintien des compétences de base chez l’adulte (art. 13). Elle note également que, pour la période 2017-2020, le Parlement suisse a prévu 25,7 millions de francs suisses pour la formation continue, soit 6,4 millions par an. Le gouvernement indique que la mise en œuvre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et à promouvoir l’intégration optimale des personnes au chômage s’est accomplie en deux phases successives. La première phase (2011-2015) était axée sur l’implantation des mesures et la seconde phase sur la poursuite et l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs adoptés. La commission note qu’au niveau macroéconomique l’utilisation de la main-d’œuvre présente sur le marché suisse a été améliorée. Ainsi, entre 2010 et 2017, plus de 132 000 travailleurs, dont les femmes et les travailleurs âgés, ont été intégrés au marché du travail. En outre, les conditions-cadres favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ont été améliorées et les places d’accueil extrafamilial d’enfants ont été doublées, offrant ainsi 57 400 places supplémentaires. La commission note également que dans le cadre de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation qui répondent aux besoins du marché du travail, une augmentation du nombre des diplômes obtenus au niveau national a été enregistrée, notamment dans le domaine de la santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures de formation continue qui ont été prises en matière d’acquisition et de maintien des compétences de base chez les demandeurs d’emploi en situation socialement vulnérable, en particulier les personnes handicapées. Elle prie également le gouvernement de transmettre des informations sur la façon dont la coordination est assurée entre les initiatives visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et les besoins changeants du marché du travail.