Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - Suède (Ratification: 1974)

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Demande directe

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Application de la convention dans la pratique. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement, qui se réfère à ses rapports antérieurs ainsi qu’à son rapport sur l’application de la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la manière dont la convention est appliquée, en transmettant notamment des extraits de rapports, des détails sur le nombre de dockers enregistrés (article 3 de la convention) et les variations de leurs effectifs au cours de la période couverte par le prochain rapport. En outre, elle prie le gouvernement d’indiquer si les tribunaux ou d’autres instances ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et, si c’est le cas, de transmettre des copies de telles décisions.