Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Kazakhstan (Ratification: 2003)

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Observation

Demande directe

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, depuis septembre 2014, l’initiative intitulée «Le chemin de l’école» a été étendue à l’ensemble des régions du pays, de façon à toucher tous les enfants d’âge scolaire. Cette initiative, qui visait à apporter un soutien financier et matériel à des élèves défavorisés sur le plan social, vivant dans des familles à faible revenu, a pu bénéficier à 486 948 enfants en 2014. La commission prend note par ailleurs, d’après le rapport d’août 2014 de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris de leurs causes et leurs conséquences, du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (rapport de la rapporteuse spéciale), que le ministère de l’Education a émis l’ordonnance no 398 de 2012, qui autorise les enfants de travailleurs migrants, y compris les travailleurs saisonniers, à être scolarisés avec les mêmes droits que les enfants kazakhs (A/HRC/27/53/Add.2). La commission note par ailleurs, d’après des statistiques de l’UNESCO, que les taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire étaient respectivement de 86,56 pour cent et 95,95 pour cent en 2014. Selon l’UNESCO, 5 110 enfants n’étaient pas scolarisés en 2014. Rappelant que l’accès à l’éducation de base gratuite contribue à prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’offrir à tous les enfants, y compris ceux des travailleurs migrants, l’accès à une éducation de base gratuite et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats atteints. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur l’incidence de l’ordonnance no 398 sur le nombre d’enfants de travailleurs migrants en mesure de fréquenter l’école.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. Notant l’absence d’informations en réponse à ses commentaires antérieurs dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de communiquer des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié d’une aide et de services de réadaptation dans les centres d’urgence et les foyers d’hébergement de victimes de la traite.