Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Serbie (Ratification: 2000)

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage a été modifiée pour développer les travaux publics en tant qu’instrument de politique active de l’emploi et faire participer davantage de chômeurs aux travaux publics. Le gouvernement ajoute que le Service national de l’emploi (SNE), conjointement avec d’autres parties prenantes, met en œuvre des projets de renforcement des capacités, par exemple le projet de jumelage «Préparation des institutions du marché du travail de la République de Serbie à la Stratégie européenne pour l’emploi», qui s’inscrit dans le cycle de programmation de 2011 de l’Instrument européen d’aide de préadhésion (IAP). Le SNE, soutenu en partie au moyen de projets de l’IAP, est chargé de superviser et d’évaluer les mesures mises en œuvre et a également conclu 53 accords de coopération technique avec des autorités locales pour mettre en œuvre des plans d’action pour l’emploi à l’échelle locale. Le gouvernement ajoute que son Plan national d’action de 2015 pour l’emploi est centré sur les domaines suivants: emploi; orientation professionnelle; services consultatifs de planification de carrière pour les demandeurs d’emploi, subventions pour les employeurs afin qu’ils engagent des chômeurs appartenant aux groupes les plus vulnérables; travaux publics; soutien au travail indépendant; enseignement et formation complémentaires; et insertion des bénéficiaires de l’aide sociale sur le marché du travail. La commission note à la lecture du rapport que 2 291 525 personnes en âge de travailler (de 15 à 64 ans) occupaient un emploi en 2014, soit 93 325 personnes de plus qu’en 2013. En 2014, le chômage touchait 562 163 personnes en âge de travailler, soit 92 882 personnes de moins qu’en 2013. En hausse de 0,2 point de pourcentage par rapport à 2013, le taux général d’activité de la population en âge de travailler s’est établi à 61,8 pour cent en 2014. En ce qui concerne l’emploi dans l’économie informelle, le gouvernement indique qu’il ressort de la comparaison des données de 2013 et de 2014 que le taux de l’emploi informel est passé de 19,3 à 22 pour cent. Selon les données disponibles pour le premier trimestre de 2015, le taux de l’emploi informel était de 19,4 pour cent. En réponse aux observations précédentes des organisations de travailleurs sur la nécessité de renforcer le dialogue social, le gouvernement indique que des mesures sont en cours pour constituer et aider les conseils locaux pour l’emploi, composés de représentants des autorités locales et des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des politiques de l’emploi mises en œuvre pour promouvoir l’emploi productif. Se référant à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le volume de l’emploi dans l’économie informelle et sur les mesures prises conformément à sa politique nationale de l’emploi pour faciliter la transition vers l’économie formelle. Prière aussi de donner des informations sur la participation des partenaires sociaux, en particulier les conseils locaux pour l’emploi, à la formulation, l’adoption et l’application de la politique de l’emploi.

Femmes. Le gouvernement indique que des écarts persistent entre les taux d’emploi des femmes et ceux des hommes. Le taux d’emploi des femmes, de 42,9 pour cent en 2014, reste considérablement inférieur à celui des hommes, qui est de 56,5 pour cent. Le taux de chômage des femmes, même s’il est passé de 24,7 à 20,4 pour cent entre 2013 et 2014, était de 1,2 point de pourcentage supérieur à celui des hommes (19,2 pour cent). Le chômage de longue durée des femmes est également plus élevé (13,5 pour cent en 2014 contre 12,2 pour cent pour les hommes). La commission prie le gouvernement de continuer d’indiquer les mesures prises pour stimuler et soutenir la participation des femmes au marché du travail et leur inclusion sociale.

Jeunes. La commission note que le taux de chômage des personnes de 15 à 24 ans était de 47,1 pour cent en 2014. Ce taux a diminué de 2,3 points de pourcentage par rapport à 2013, mais il reste nettement supérieur au taux global de chômage de la population (19,7 pour cent en 2014). Le taux d’emploi des jeunes est passé de 14,5 pour cent en 2013 à 14,8 pour cent en 2014. Pendant la même période, le taux d’activité des jeunes a baissé, de 28,7 à 27,9 pour cent. De plus, selon le Bureau de statistique de la Serbie, 20 pour cent des jeunes n’étaient ni scolarisés ni en formation, ni au travail. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures pour l’emploi des jeunes en 2014, 174 454 jeunes (âgés de 15 à 30 ans) étaient inscrits au chômage, et il avait été établi que 125 412 d’entre eux pouvaient accéder à des projets d’employabilité. A ce sujet, 123 821 plans personnalisés de recherche d’emploi avaient été élaborés. Le Plan national d’action pour l’emploi de 2015 vise à accroître le nombre de jeunes participant à des programmes de formation au marché du travail, d’emploi et d’emploi indépendant. La promotion de l’entrepreneuriat parmi les jeunes ainsi que des programmes de tutorat pour les jeunes entrepreneurs ont également été inclus dans les services prévus par le Plan national d’action pour l’emploi de 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour stimuler et soutenir l’emploi des jeunes.

Population rom. La commission note que 22 804 membres de la minorité rom étaient sans emploi au 31 mai 2015. Au 31 décembre 2014, 21 791 personnes en tout étaient au chômage, dont 10 053 femmes et 14 669 chômeurs de longue durée. Dans sa Stratégie nationale pour l’emploi pour 2011-2020 et dans le Plan national d’action pour l’emploi, le gouvernement a identifié la nécessité d’améliorer l’employabilité et la situation des groupes particulièrement vulnérables sur le marché du travail, par exemple la population rom. S’appuyant sur les mesures destinées à faciliter l’emploi de la population rom qui sont mises en œuvre depuis 2010, le Plan national d’action pour l’emploi de 2015 a considéré à nouveau les membres de la minorité rom comme étant le groupe de personnes sans emploi qui a besoin d’aide pour trouver un emploi (activation sociale, insertion ou réinsertion sur le marché du travail). Les mesures spécifiques comprennent des subventions pour l’emploi ainsi qu’un enseignement et une formation complémentaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises, y compris à travers le Plan national d’action pour l’emploi de 2015, afin d’accroître la participation de la population rom au marché du travail.