Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Guatemala (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté les mesures prises par le gouvernement pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays, dans le cadre du plan d’action visant à mettre en œuvre la feuille de route pour faire du Guatemala un pays libéré du travail des enfants, y compris dans ses pires formes. La commission a noté que le taux de rétention dans le dernier niveau de l’enseignement primaire était bas et que le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire est resté stable et faible depuis 2008. Elle a ainsi demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer le système éducatif et de prendre des mesures pour accroître les taux de scolarisation et augmenter les taux d’achèvement au niveau primaire.

La commission note l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement. Elle relève que, selon ses observations finales 2014 (E/C.12/GTM/CO/3, paragr. 24), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels observe avec inquiétude la modicité du budget alloué à l’éducation, relevant que l’Etat partie est l’un des pays d’Amérique latine qui investit le moins dans l’éducation. Le comité a en outre constaté avec regret que le petit budget alloué à l’enseignement primaire était insuffisant pour couvrir les frais d’éducation, ce qui a conduit certaines écoles publiques à prélever certaines commissions informelles, les jeunes filles autochtones pâtissant particulièrement de cette situation. La commission note également que, d’après les dernières estimations de l’UNESCO, le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire demeure faible avec un taux de 46,9 pour cent en 2013, et le taux de rétention dans le dernier niveau de l’enseignement primaire n’est que de 67,7 pour cent. A cet égard, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels constate avec inquiétude, dans ses observations finales de 2014, l’accès restreint à l’enseignement secondaire, augmentant ainsi le risque de travail des enfants (paragr. 18), en particulier pour les adolescents et jeunes autochtones (paragr. 26). Le comité s’est également dit préoccupé par les taux élevés d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire, en particulier pour les filles des zones rurales (paragr. 25). La commission observe enfin que, selon le rapport de pays annuel 2014 de l’UNICEF, le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire a subi une forte diminution ces dernières années, passant de 96 pour cent en 2010 à 88,6 pour cent en 2013 et 80 pour cent en 2014. L’UNICEF indique que ce phénomène pouvait notamment être expliqué par le recensement devenu obsolète et un protocole d’évaluation restrictif, en plus de la conscience limitée des parents et les pratiques d’apprentissage des enseignants (p. 22). Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A ce sujet, elle le prie de prendre des mesures pour accroître le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et particulièrement dans le secondaire, ainsi que d’augmenter le taux d’achèvement au niveau primaire, en tenant compte de la situation particulière des filles et des enfants indigènes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants affectés par des conflits armés. La commission a noté précédemment que des enfants et des adolescents, en particulier de peuples indigènes, étaient affectés par les conséquences du conflit armé qui avait frappé le pays. Selon des estimations officielles, 200 000 enfants étaient orphelins et plus d’un million de personnes avaient été déplacées à l’intérieur du pays. La commission a pris note de la lenteur et de l’inefficience des mesures de réparation, en particulier celles destinées à la réadaptation, à l’indemnisation, au redressement physique et psychologique et à la réadaptation sociale des enfants qui ont été impliqués dans les hostilités. Notant l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission se voit à nouveau obligée d’exprimer sa préoccupation face à la situation des enfants affectés par le conflit armé, et elle prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures immédiates afin de protéger les enfants orphelins en raison du conflit armé contre les pires formes de travail des enfants. A cet égard, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises et les résultats obtenus, en précisant le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures.

2. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le gouvernement avait élaboré un plan national relatif à la protection des garçons, filles et jeunes de la rue et qu’il prévoyait d’établir un système national de base de données. La commission a noté que le secrétariat à l’aide sociale avait mis en place différents programmes destinés à la population socialement vulnérable du pays. Néanmoins, la commission a noté aussi que le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par le grand nombre d’enfants qui vivent dans la rue.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles 43 centres de prise en charge intégrée ont été institués dans tout le pays par le secrétariat du bien-être social, afin d’offrir de la nourriture et une éducation à 4 448 enfants de travailleurs et travailleuses. Néanmoins, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations précises sur les mesures spécifiques destinées aux enfants des rues, sur le nombre d’enfants soustraits à la rue et de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et d’intégration sociale. Estimant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour retirer les enfants des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du plan national pour la protection des garçons, filles et jeunes de la rue, ainsi que sur le nombre d’enfants retirés des rues et qui ont reçu une instruction.

3. Enfants des peuples indigènes. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des résultats des activités de l’OIT/IPEC sur le travail des enfants dans les peuples indigènes. Elle a noté aussi que le niveau d’extrême pauvreté était particulièrement élevé parmi les autochtones et que les adolescents autochtones sont davantage exposés à l’exploitation sexuelle et économique. Elle a enfin noté que les mesures prises par le Guatemala pour éliminer les obstacles structurels qui empêchent les enfants appartenant à ces communautés d’exercer pleinement leurs droits n’étaient pas suffisantes.

La commission note l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission relève en outre que, d’après le rapport de 2015 Education pour tous 2000-2015, progès et enjeux, l’UNESCO constate que plusieurs groupes ethniques, tels que les locuteurs q’eqchi sont particulièrement vulnérables au dénuement économique et éducatif (p. 96). Notant que les enfants des peuples indigènes sont souvent victimes d’exploitation, laquelle prend des formes très diverses, et sont exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et assorties de délai pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations précises sur les mesures prises et sur les résultats obtenus.

Article 8. Réduction de la pauvreté. La commission a précédemment noté les différents programmes sociaux mis en place par le gouvernement visant à rompre le cycle de la pauvreté intergénérationnelle et à empêcher le travail des enfants. Elle a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats concrets dans le cadre des programmes «Mi Beca Segura, Jóvenes Protagonistas, Mi Comedor Seguro et Mi Bolsa Segura» ainsi que de la feuille de route pour l’élimination du travail des enfants.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations à ce sujet. Elle relève que, selon ses observations finales 2014 (E/C.12/GTM/CO/3), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels regrette le niveau de pauvreté alarmant dans les zones rurales et est préoccupé par la faiblesse des ressources budgétaires allouées au ministère du Développement social (paragr. 18 et 20). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie à nouveau de fournir des informations sur les résultats concrets obtenus grâce aux divers programmes sociaux conduits par le ministère du Développement social, ainsi que sur les mesures pratiques prises pour lutter contre la pauvreté dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route.