Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, indiquant qu’une politique nationale sur la sécurité et la santé au travail est actuellement en cours d’élaboration. Elle note que le gouvernement a l’intention d’abroger la section D du Code du travail (no 14 de 1975) (chap. 27) concernant la santé, la sécurité et le bien-être au travail et de la remplacer par une nouvelle législation sur la sécurité et la santé au travail. La commission espère que cette nouvelle législation tiendra compte des dispositions de la convention et elle demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’application de la convention, en droit et en pratique.

Application dans la pratique. La commission se félicite des données statistiques ventilées par sexe, secteur d’activités et type d’infraction qui ont été fournies et qui sont établies sur la base des visites des services de l’inspection du travail en 2009 et 2010. La commission note que le nombre de visites a diminué en 2010 et que c’est la protection de la sécurité et les premiers secours qui occasionnent le nombre d’infractions le plus élevé. La commission demande au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur la diminution observée du nombre de visites effectuées par l’inspection du travail et de continuer de fournir des informations sur l’application pratique de la convention dans le pays.