Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1990)

Autre commentaire sur C105

Observation

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Article 1 d) de la convention. Sanction pour participation à des grèves. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de la modification ou de l’abrogation des articles 2, 9 et 10 du décret-loi no 2565 du 6 juin 1951 ainsi que de l’article 234 du Code pénal aux termes desquels des peines de prison pouvaient être imposées pour participation à des grèves. La commission note avec intérêt que l’article 234 du Code pénal a été abrogé par la loi no 316 du 11 décembre 2012 sur la dépénalisation du droit de grève et la protection du droit syndical en matière pénale.

La commission note cependant que la loi no 316 n’a pas abrogé les articles 2, 9 et 10 du décret-loi no 2565 du 6 juin 1951 qui établissent des sanctions pénales pour participation à des grèves générales et de solidarité. Elle rappelle que la convention interdit d’astreindre une personne au travail, y compris au travail pénitentiaire, parce qu’elle a participé pacifiquement à une grève. Ainsi, les peines de prison, lorsqu’elles comportent du travail obligatoire – comme cela est le cas dans l’Etat plurinational de Bolivie en vertu de l’article 48 du Code pénal et des articles 181 et suivants de la loi d’exécution des peines no 2298 de 2001 –, relèvent de la convention dès lors qu’elles sanctionnent la participation à une grève. Notant que le gouvernement a précédemment indiqué que les dispositions des articles 2, 9 et 10 du décret no 2565 de 1951 ne s’appliquent pas dans la pratique, la commission veut croire que le gouvernement continuera sur la voie de la mise en conformité de sa législation avec la convention et, pour cela, elle le prie de prendre les mesures nécessaires pour modifier ou abroger les dispositions précitées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.