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Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Pakistan (Ratification: 1960)

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Articles 7 et 8 de la convention. Dérogations permanentes et temporaires. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des précisions sur les dispositions légales qui garantissent un repos hebdomadaire de 24 heures aux personnes travaillant dans les nombreuses entreprises commerciales actuellement exclues du champ d’application de l’ordonnance de 1969 sur les magasins et les établissements (en particulier, les hôtels; les commerces vendant principalement des légumes, de la viande, du poisson et des produits laitiers; les commerces vendant principalement des fournitures médicales; les commerces vendant principalement du tabac, des cigarettes, des rafraîchissements et des journaux; les stations service; les salons de coiffure; les cinémas et les théâtres). Dans sa réponse, le gouvernement indique que, en vertu du 18e amendement de la Constitution du Pakistan, les gouvernements provinciaux ont actuellement la responsabilité totale de toutes les questions relatives au travail. Le gouvernement indique aussi que les provinces ont engagé un processus de simplification et de consolidation de la législation du travail dans le cadre des consultations tripartites et que les précédents commentaires de la commission leur ont été transmis et seront examinés lors des consultations engagées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de la révision de l’ordonnance sur les magasins et les établissements. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous développements ultérieurs à cet égard et de transmettre copie de tout nouveau texte une fois qu’il sera adopté.
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