Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Australie (Ratification: 1973)

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Observation

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La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) du 31 août 2012.

Evolution de la législation. Niveau fédéral. La commission rappelle que, depuis le 1er janvier 2010, à l’exception de l’Australie-Occidentale, les Etats ont délégué à l’Etat fédéral les prérogatives qu’ils exerçaient en matière de relations professionnelles. En conséquence, la loi de 2009 sur le travail équitable s’applique à tous les employeurs et à tous les salariés de l’Etat de Victoria, du Territoire du Nord et du Territoire de la capitale australienne, aux employeurs du secteur privé des Etats de Nouvelle-Galles du Sud, du Queensland, d’Australie-Méridionale et de Tasmanie, et aux employeurs des collectivités locales de Tasmanie, ainsi qu’à tous les salariés du système national d’Australie-Occidentale. La commission note que le gouvernement indique qu’un groupe d’experts indépendant a, en 2012, examiné la mise en œuvre de la loi de 2009 sur le travail équitable. La commission rappelle également que, en vertu du Cadre sur les droits de l’homme, lancé en avril 2010, le projet de consolidation des lois fédérales antidiscrimination constitue un élément clé visant à intégrer cinq lois fédérales relatives à la lutte contre la discrimination en une seule loi complète. La commission note que la Commission des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a communiqué son rapport d’enquête sur le texte de présentation du projet de loi sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination, le 21 février 2013, et que le gouvernement examine actuellement ce rapport. Le gouvernement indique également qu’il a tenu trois forums regroupant des parties prenantes et rencontré directement, de manière séparée, plusieurs parties prenantes essentielles. A cet égard, la commission prend note des observations de l’ACTU qui signale en particulier l’écart entre la loi sur le travail équitable et la législation des Etats en ce qui concerne la protection des travailleurs ayant des responsabilités familiales ou des responsabilités relatives à des personnes à leur charge, et demande au gouvernement de veiller à ce que ces deux types de responsabilités figurent en tant que motifs de discrimination dans la loi portant consolidation.

La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi sur l’égalité de genre sur le lieu de travail, en décembre 2012, qui est entrée en vigueur le 1er août 2013. Cette loi incorpore tous les amendements à la loi no 91 de 1986 sur l’égalité de chances des femmes sur le lieu de travail. De ce fait, la loi se réfère désormais spécifiquement à la convention no 111 (art. 5(9)), établit l’Agence pour l’égalité de genre sur le lieu de travail (art. 8A), oblige les employeurs à faire rapport en utilisant des indicateurs relatifs à l’égalité de genre, par exemple la répartition de la main-d’œuvre par sexe, la part des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration, l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, l’existence et l’utilité de formules de travail flexibles, et la consultation des employés sur les questions concernant l’égalité entre hommes et femmes au travail (art. 13 et 3(1)). En outre, en vertu de l’article 1.1 des principes sur l’égalité de genre sur le lieu de travail en matière de marchés publics, qui sont entrés en vigueur le 1er août 2013, les employeurs du secteur non public employant 100 travailleurs ou plus doivent fournir une attestation de conformité avec la loi sur l’égalité de genre sur le lieu de travail avec la soumission de leur offre ou avant tout engagement contractuel avec le gouvernement. Selon l’article 1.3 des principes, l’Agence pour l’égalité de genre sur le lieu de travail est chargée de promouvoir et de faciliter l’application des principes. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la loi de 2009 sur le travail équitable en ce qui concerne la mise en œuvre des principes de la convention, y compris des informations sur toute activité entreprise pour donner suite à l’examen effectué par le groupe d’experts indépendants. La commission demande aussi des informations sur l’état d’avancement du projet de consolidation des lois antidiscrimination et d’autres initiatives prises en vertu du Cadre sur les droits de l’homme, lorsqu’elles sont liées à la non-discrimination et à l’égalité en matière d’emploi et de profession, notamment des informations spécifiques sur le processus de consultation et toute suite donnée au rapport d’enquête de la Commission du Sénat. Prière également de répondre aux points soulevés par l’ACTU, notamment en ce qui concerne la protection des travailleurs ayant des responsabilités familiales ou des responsabilités relatives à des personnes à leur charge. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la loi de 2012 sur l’égalité de genre sur le lieu de travail.

Evolution de la législation. Niveau des Etats. La commission rappelle les préoccupations exprimées par l’ACTU sur la loi de 2010 sur l’égalité des chances de l’Etat de Victoria, en particulier quant à l’extension des «exceptions permanentes» qui autorisent une discrimination de la part des écoles et groupes confessionnels, et la limitation des pouvoirs de la Commission de l’égalité des chances de l’Etat de Victoria. La commission note que la loi no 26 de 2011 a modifié la loi de 2010 sur l’égalité des chances avant son entrée en vigueur, le 1er août 2011, notamment en ce qui concerne les institutions et établissements religieux. En application de l’article 127 de la loi de 2010 sur l’égalité des chances, telle que modifiée, la Commission de l’égalité des chances et des droits de l’homme de l’Etat de Victoria peut mener une enquête lorsque des données probantes font état d’une grave discrimination systémique. En vertu des articles 82(2) et 83(2) de cette loi, l’interdiction de la discrimination ne s’applique pas aux institutions et établissements religieux qui respectent les doctrines, croyances ou principes de la religion ni aux actes raisonnablement nécessaires pour éviter de heurter la sensibilité religieuse des fidèles. La commission rappelle que le concept de conditions exigées doit être interprété de façon restrictive afin d’éviter toute restriction injustifiée de la protection que la convention vise à assurer (voir l’étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 827). La commission demande au gouvernement d’indiquer comment il est garanti que les articles 82(2) et 83(2) de la loi de 2010 sur l’égalité des chances de l’Etat de Victoria, telle que modifiée, n’empêchent pas, dans la pratique, l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi. La commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout instrument législatif nouveau ou révisé relatif à la non-discrimination et à l’égalité des Etats et territoires, ainsi que des informations sur leur application dans la pratique.

Discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine sociale. Peuples autochtones. La commission rappelle les résultats et conclusions du rapport d’évaluation sur la «Northern Territory Emergency Response» (NTER, Action d’urgence dans le Territoire du Nord) quant aux restrictions aux droits des peuples autochtones à la terre, à la propriété, au travail et aux mesures de compensation. Elle rappelle également les difficultés liées à la reconnaissance des terres traditionnelles, en particulier des baux quinquennaux, qui se traduisent par l’acquisition obligatoire de municipalités dont la propriété est régie par les dispositions de la loi de 1993 sur les titres fonciers autochtones. La commission rappelle également les recommandations de la Commission australienne des droits de l’homme, formulées en 2010, notamment en ce qui concerne la nécessité d’améliorer la consultation et la coopération avec les peuples aborigènes et les habitants des îles du détroit de Torres avant d’adopter ou d’appliquer toute mesure législative ou administrative concernant les réformes sur les titres fonciers autochtones. La commission prend note de l’entrée en vigueur de la loi sur un avenir meilleur pour le Territoire du Nord et de la loi sur un avenir meilleur pour le Territoire du Nord (dispositions corrélatives et transitoires), le 16 juillet 2012. Elle note également que le gouvernement indique que la loi de 2012 sur un avenir meilleur pour le Territoire du Nord contient des mesures visant à supprimer les obstacles à l’utilisation volontaire, par les propriétaires fonciers aborigènes de zones de vie communautaire et de camps urbains, de leur terre à un large éventail de fins, notamment le développement économique et la propriété privée. La loi de 2012 sur un avenir meilleur pour le Territoire du Nord (dispositions corrélatives et transitoires) a abrogé la loi de 2007 sur l’action d’urgence dans le Territoire du Nord, ce qui a entraîné la fin des baux quinquennaux obligatoires, le 17 août 2012. En outre, suite à la loi no 1 de 2010 portant modification de la loi de 1993 sur les titres fonciers autochtones, les propriétaires fonciers autochtones peuvent demander à être consultés sur la construction de logements sociaux. La commission prend note des indications du gouvernement à cet égard selon lesquelles, entre juin et août 2011, plus de 450 réunions ont été tenues avec des représentants d’une centaine de communautés et de camps urbains dans tout le Territoire du Nord. Le gouvernement indique que d’autres modifications proposées à la loi de 1993 sur les titres fonciers autochtones, insistant sur le processus de consultation et le mécanisme de rapports suite au processus de consultation, sont actuellement finalisées. La commission note également que le gouvernement indique que les lois relatives à un avenir meilleur impliquent un investissement de 3,4 milliards de dollars australiens sur dix ans pour offrir des programmes et des services aux aborigènes dans les régions et les zones éloignées pour qu’ils soient forts et indépendants. La commission note à cet égard l’observation formulée par l’ACTU selon laquelle une consultation adéquate et appropriée devrait être également reflétée dans les processus d’élaboration de politiques. La commission demande au gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les peuples autochtones aient accès aux terres et aux ressources leur permettant de se livrer à leurs activités traditionnelles. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la loi de 2012 sur un avenir meilleur pour le Territoire du Nord et la loi de 2012 sur un avenir meilleur pour le Territoire du Nord (dispositions corrélatives et transitoires), ainsi que sur toute autre mesure prise pour combattre la discrimination à l’égard des peuples autochtones en matière d’emploi et de profession, y compris des informations sur la consultation des peuples autochtones lors de l’élaboration de politiques. Prière également de fournir des informations sur tout cas porté en justice en vertu de la loi sur la discrimination raciale.

Egalité de chances et de traitement pour les peuples autochtones. La commission note que le gouvernement indique qu’en janvier 2012 un groupe d’experts créé par le gouvernement pour tenir des consultations et faire rapport sur les options existantes en matière de reconnaissance constitutionnelle des aborigènes et des habitants de l’île du détroit de Torres a présenté son rapport au gouvernement, et qu’en février 2012 le Premier ministre a annoncé que 10 millions de dollars australiens seraient alloués à «Reconciliation Australia» aux fins de la sensibilisation de communautés et de la constitution d’un appui à la reconnaissance constitutionnelle des autochtones. La commission note également que le gouvernement indique que les progrès suivants ont été faits dans la réalisation des cibles visant à combler l’écart («Closing the Gap»): i) l’objectif de l’inscription de 95 pour cent des enfants autochtones de 4 ans des communautés éloignées d’ici à 2013 est en bonne voie car, en 2011, près de 94 pour cent des enfants autochtones des zones éloignées étaient inscrits dans un programme préscolaire; ii) l’écart entre les taux apparents de maintien à l’école jusqu’à la douzième année de scolarité entre les Australiens autochtones et non autochtones a chuté de 42,5 points de pourcentage en 1995 à 32,2 points de pourcentage en 2010; iii) le taux d’Australiens autochtones en âge de travailler dans les zones régionales et urbaines est passé de 36,4 pour cent en 1994 à 54,3 pour cent en 2008. Le gouvernement indique également que la Stratégie pour le développement économique autochtone 2011-2018 définit cinq domaines de priorité, notamment le renforcement du développement des compétences, des entreprises et de l’entrepreneuriat. La commission prend note des préoccupations exprimées par l’ACTU quant au fait que, de tout temps, les programmes exécutés au titre de cette stratégie ont eu peu de résultats réels et que de nombreux participants se sont retrouvés sans emploi lorsque le financement public a cessé. En vertu du Programme pour l’emploi autochtone (IEP), le Programme relatif à la carrière des jeunes autochtones a débuté en 2012; il offre un appui aux élèves du secondaire aborigènes et habitants de l’île du détroit de Torres pour qu’ils restent à l’école et effectuent des stages liés à leur scolarité. A compter de juillet 2013, l’IEP et d’autres programmes relatifs à l’emploi seront remplacés par un Programme pour l’emploi et les communautés éloignées, doté d’un financement de 1,5 milliard de dollars australiens.

La commission prend note des diverses initiatives prises dans certains Etats et territoires pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des peuples autochtones et combattre la discrimination. La commission note en particulier qu’en Nouvelle-Galles du Sud un programme sur les carrières et le marché de l’emploi autochtone a, en 2012, permis aux employeurs de repérer et d’engager des demandeurs d’emploi autochtones. Dans le secteur public, le Plan d’action pour l’emploi des autochtones 2009-2012 contient des stratégies, notamment pour supprimer les obstacles auxquels les autochtones se heurtent dans le processus de recrutement. En juin 2011, la Nouvelle-Galles du Sud avait atteint l’objectif national de 2,6 pour cent d’emplois du secteur public occupés par des autochtones d’ici à 2015. Suite à un engagement pris en 2009 pour employer 2 229 autochtones supplémentaires dans le secteur public en quatre ans, près de 75 pour cent des postes supplémentaires avaient été pourvus fin décembre 2011. Dans l’Etat de Victoria, un financement de 4,26 millions de dollars australiens a été consacré au placement d’au moins 350 autochtones dans l’emploi d’ici à juin 2014. Un Plan d’action pour l’emploi des aborigènes dans le secteur public et le développement de leur carrière 2010-2015 met l’accent sur la construction de passerelles pour les autochtones entre l’enseignement et l’emploi dans le secteur public. Le programme pour les demandeurs d’emploi autochtones associant des intermédiaires de main-d’œuvre aborigène se poursuit également. Au Queensland, parmi les réalisations d’un Plan d’action pour la réconciliation figurent la participation des communautés autochtones aux mesures prises en vue de la réconciliation et la lutte contre les problèmes de discrimination. En Australie-Méridionale, un ensemble complet de programmes de lutte contre la discrimination des autochtones et les désavantages subis dans l’emploi, à destination des aborigènes et des employeurs, est financé. Dans le Territoire du Nord, une Stratégie pour l’emploi des autochtones dans le secteur public et le développement de carrière des autochtones 2010-2012 est actuellement mise en œuvre, et une nouvelle stratégie est en cours d’élaboration. Dans le Territoire de la capitale australienne, une stratégie pour l’emploi des aborigènes et des habitants de l’île du détroit de Torres a été récemment élaborée. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises par tous les Etats et territoires pour combattre la discrimination et promouvoir l’égalité en matière d’emploi et de profession des peuples autochtones, ainsi que d’indiquer les résultats obtenus. La commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises au niveau fédéral, notamment en ce qui concerne les cibles visant à combler l’écart, et à fournir des renseignements détaillés sur le Programme sur l’emploi et les communautés éloignées, ainsi que sur la Stratégie fédérale de développement économique des autochtones 2011 2018, y compris les résultats concrets obtenus, ainsi que des informations sur toute autre initiative fédérale visant à promouvoir l’égalité des peuples autochtones et à combattre la discrimination à leur égard. Prière également de continuer à fournir des informations sur l’état du processus visant à reconnaître spécifiquement les aborigènes et les habitants de l’île du détroit de Torres dans la Constitution.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.