Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République de Moldova (Ratification: 2002)

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Observation

2023

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires forme de travail des enfants. Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants travaillant dans l’économie informelle. La commission avait précédemment noté que l’article 3 du Code du travail limite le champ d’application de ce code aux personnes qui travaillent sur la base d’un contrat de travail individuel. Elle avait également noté que, selon le rapport de 2010 du Bureau national de statistiques sur le travail des enfants en République de Moldova, les enfants engagés dans des travaux dangereux constituaient 42,2 pour cent du nombre total d’enfants travailleurs (177 000) et 68,6 pour cent du nombre total d’enfants ouvriers (109 000), soit environ 74 700 enfants. Sur ce chiffre, 85 pour cent des enfants étaient âgés de 12 ans ou plus.

La commission prend note des mesures ci-après prises par le gouvernement pour réduire l’engagement des enfants dans le travail illégal, notamment dans l’économie informelle:

-un groupe de travail a été créé en application de la décision gouvernementale no 477 de 2011 pour assurer l’application d’un plan d’action visant à réduire la pratique de l’emploi illégal d’enfants;
-une campagne nationale a été lancée sur l’inspection du travail dans l’agriculture; cette campagne est intitulée «Prévention et lutte contre le travail non déclaré/illégal et les risques liés à l’utilisation d’équipements dangereux et de pesticides dans l’agriculture»;
-une campagne nationale d’inspection du travail dans le secteur de la construction a eu lieu de mars à août 2012, dans le but de prévenir et lutter contre l’emploi illégal des enfants et les violations de la législation sur la sécurité et la santé au travail;
-des activités régulières de contrôle et d’inspection ont été entreprises d’avril à septembre 2012, dans les différents secteurs, y compris l’agriculture, une attention particulière étant accordée aux jeunes de moins de 18 ans,
-des notifications sur les conséquences possibles de l’emploi d’enfants en violation des dispositions de la législation du travail ont été adressées aux employeurs par l’Unité de contrôle du travail des enfants de l’inspection du travail;
-des dispositions spéciales relatives aux conditions de participation des étudiants et des enfants d’âge scolaire dans les champs durant les récoltes ont été adoptées par le ministère de l’Education. Ces dispositions prévoient que les enfants de plus de 15 ans peuvent travailler, à condition que le travail effectué ne soit pas dangereux pour leur vie et leur santé, et ce pendant au maximum deux semaines durant l’année scolaire, avec récupération ultérieure des heures de cours. Les enseignants sont tenus d’accompagner les élèves et de prendre soin de leur sécurité durant ces travaux.

La commission note cependant que, d’après un rapport affiché sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), des enfants continuent d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, en particulier dans des activités dangereuses dans l’agriculture. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se déclare préoccupée par la persistance de la prévalence des pires formes de travail des enfants, en particulier dans des travaux dangereux dans l’agriculture. Elle prie par conséquent le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger des enfants de moins de 18 ans contre l’exercice de travaux dangereux dans l’économie informelle. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment en ce qui concerne l’élargissement du champ d’action et le renforcement de la capacité de l’inspection du travail.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Centre pour la lutte contre la traite des personnes (CCTP). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle en 2011 le CCTP, institué par le ministère de l’Intérieur, a ouvert 24 dossiers de traite des enfants impliquant 23 enfants, dont 16 filles et sept garçons. De plus, au cours du premier semestre 2012, 10 cas de traite des enfants impliquant huit enfants, dont sept filles et un garçon, ont fait l’objet d’enquêtes. Les principaux pays de destination restent la Fédération de Russie, la Turquie et l’Italie. La commission note également, sur la base du rapport du gouvernement, que, selon les données du ministère de la Justice, durant la période 2010-1er semestre 2012, 17 personnes ont été condamnées pour des délits liés à la traite d’enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de cas de traite d’enfants enregistrés par le CCTP, ainsi que sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions imposées.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action national pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants, 2011-2015. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il a approuvé un plan d’action national pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants (NAP) pour 2011-2015, élaboré en coopération avec l’OIT/IPEC. Selon le rapport du gouvernement, le NAP comprend plus de 40 plans d’action. La commission note également que, d’après le rapport du gouvernement, et dans le cadre de ce NAP: i) un Comité directeur national pour l’élimination du travail des enfants a été créé; ii) six plans d’action sur la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants dans les districts de Anenii Noi, Edinet, Ocnita, Singerei, Taraclia et Balti ont été approuvés; iii) des programmes de formation sur les différents aspects des pires formes de travail des enfants ont été mis au point à l’intention des enseignants, des psychologues scolaires et des travailleurs sociaux; iv) et des programmes d’action communautaire visant à empêcher les enfants d’abandonner leur scolarité et à identifier les enfants victimes des pires formes de travail des enfants puis à les en retirer, notamment dans les zones rurales, ont été mis sur pied. A cet égard, les enfants des grades 1 à 4 ont reçu des manuels et des repas gratuits. Des transports scolaires ont été mis à la disposition des enfants de 16 districts pour les empêcher d’abandonner leur scolarité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du NAP 2011-2015 pour lutter contre les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. La commission note que, selon un rapport relatif à l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des personnes, établi par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA, février 2012), le système national d’orientation pour l’aide et la protection des victimes et victimes potentielles de la traite, lancé en 2006 dans cinq districts du pays, couvre à présent l’ensemble du territoire de la République de Moldova. La commission note que, d’après le rapport du GRETA, outre les cinq centres d’hébergement pour les victimes de la traite dans le pays, un centre d’aide et de protection des victimes et victimes potentielles de la traite des personnes a été créé à Chisinau en 2008, et deux centre locaux fournissant des services aux victimes et victimes potentielles de la traite des personnes ont été mis sur pied à Balti et Cahl en 2010. Les mesures d’assistance des centres d’hébergement et des autres centres sont des mesures de récupération physique, psychologique et sociale, notamment en ce qui concerne l’hébergement, l’aide médicale et l’aide juridique ainsi que l’accès aux établissements scolaires et à la formation professionnelle. La commission note également, d’après le rapport du GRETA que, selon les informations fournies par le ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille, 158 victimes et victimes potentielles de traite des personnes ont reçu une assistance en 2008, 159 en 2009 et 139 en 2010. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour le retrait de la traite, le rétablissement et la réinsertion sociale des enfants victimes de la traite. Elle le prie de fournir des informations sur le nombre de victimes de la traite âgées de moins de 18 ans qui ont été retirées de la traite et ont reçu une assistance des centres d’aide et de protection pour les victimes et les victimes potentielles de traite des personnes créés à Chisinau, Balti et Cahl, ainsi que dans les cinq centres d’hébergement ouverts en République de Moldova.

Alinéa d). Identifier et atteindre les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants roms. La commission avait précédemment pris note des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales de février 2009 (CRC/C/MDA/CO/3), paragr. 62), quant au fait que les taux de scolarisation des enfants roms sont inférieurs à ceux des enfants non roms dans tous les degrés de l’enseignement, que, par rapport aux enfants non roms, une part importante des enfants roms ne vont pas à l’école primaire et que la moitié seulement des enfants roms fréquentent l’école secondaire. Le Comité des droits de l’enfant s’était également dit préoccupé par les possibilités limitées de recevoir un enseignement en langue romani.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, pour empêcher les abandons scolaires des enfants roms, le gouvernement a mis sur pied un programme de soutien financier de 300-800 leu moldaves (MDL) (environ 24-64 dollars E.-U.) pour les enfants roms et la mise à leur disposition, par l’école, de manuels et de repas gratuits jusqu’au neuvième grade. Elle prend note également de l’information du gouvernement en ce qui concerne l’établissement de divers plans éducation et de programmes d’insertion sociale en 2011-12 au nombre desquels: i) l’introduction dans les programmes scolaires d’un sujet spécifique sur l’histoire, la culture et les traditions du peuple rom; ii) la nomination de facilitateurs sociaux issus de la communauté rom, au lycée Mihai Eminescu, dans le district de Hincesti, chargés d’enseigner dans leur langue maternelle; et iii) l’enseignement en langue rom de leurs traditions à un groupe d’élèves du secondaire à Miongir, district de Hincesti, et dans le jardin d’enfants du district de Nisporeni.

La commission note que dans son rapport le gouvernement fait état des difficultés liées à l’obtention de statistiques sur le nombre d’enfants roms soumis à l’enseignement obligatoire. Le gouvernement déclare qu’il n’existe pas de données désagrégées sur le nombre d’élèves roms car, conformément à la pratique européenne, la section «nationalité» a été exclue des formulaires statistiques. De plus, les Roms n’ont pas toujours de résidence permanente et de documents d’identité et la majorité des enfants roms sont enregistrés comme Moldaves. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle, s’agissant de l’introduction de la langue rom comme sujet obligatoire dans les programmes scolaires, il faudrait entreprendre de nouveaux travaux de recherche pour déterminer des normes littéraires car la langue parlée par les Roms dans les différentes localités présente des caractéristiques différentes. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, en mai 2012, 44 enfants roms ont été scolarisés. Toutefois, durant le second trimestre de la même année, 105 enfants ont abandonné leur scolarité. La commission note que, dans ses observations finales du 6 avril 2011 (CERD/C/MDA/CO/8-9, paragr. 15), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’était déclaré préoccupé par la marginalisation persistante et la situation socioéconomique précaire des membres de la communauté rom, et par la discrimination dont ils font l’objet dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi. Observant que les enfants roms courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer leur qualité d’éducation et réduire leurs taux d’abandon scolaire de manière à les empêcher d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les mesures pratiques prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, dans le cadre des activités de lutte contre les pires formes de travail des enfants, 177 dossiers au total ont été ouverts en 2011 pour violation des dispositions du Code pénal, notamment de ses articles 168 (travail forcé, huit cas), 183 (infraction aux dispositions de protection du travail, 58 cas), 206 (traite d’enfants, 24 cas), 208 (instigation de mineurs à mener des activités criminelles, 82 cas) et 302 (engagement de mineurs dans la mendicité, deux cas). Sur ces 177 cas, 95 ont été portés devant la justice. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention et sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions imposées. Dans la mesure du possible, les données ainsi fournies devraient être ventilées par âge et par sexe.