Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Guinée (Ratification: 1966)

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Observation

Demande directe

2015

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Législation. La commission prend note de l’information selon laquelle la législation n’a pas encore été modifiée, mais qu’un nouveau Code du travail et la législation connexe – notamment dans les domaines de la distribution d’eau potable et des installations sanitaires dans les entreprises – qui prendront en compte les observations formulées par la commission en vertu de la présente convention sont encore en cours d’élaboration. La commission se voit donc obligée de rappeler ses commentaires antérieurs à savoir que, depuis 1989, elle demande au gouvernement d’adopter les arrêtés ministériels prévus à l’article 171 du Code du travail dans les domaines suivants: ventilation (article 8 de la convention); éclairage (article 9); eau potable (article 12); siège pour tous les travailleurs (article 14); et bruits et vibrations (article 18) afin de donner effet aux dispositions citées de la convention. Elle espère que ces arrêtés seront pris après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, conformément à l’article 5 de la convention.

Article 1 de la convention. La commission prend note de l’affirmation du gouvernement selon laquelle tous les travailleurs du secteur public, comme du secteur privé, sont couverts par des dispositions relatives à la sécurité et santé au travail. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la législation pertinente en la matière. Dans la mesure où cette législation n’a pas encore été adoptée, la commission espère que le gouvernement prendra prochainement les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la convention dans la fonction publique et elle prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis sur ce point.

Point IV du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations selon lesquelles le Code du travail s’applique à tous les travailleurs du secteur privé, et que les 100 000 travailleurs du secteur public relèvent de la législation applicable à la fonction publique. Elle prend également note que 11 inspections techniques en matière de sécurité et de santé au travail ont été menées au cours de l’année 2011, mais qu’aucune information n’a été fournie quant au résultat de ces inspections. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que les informations que le gouvernement est prié de fournir à ce sujet concernent, entre autres, le nombre et la nature des infractions relevées. Ce genre d’informations pourrait se trouver, par exemple, dans des rapports des services de l’inspection du travail.