Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Libéria (Ratification: 1962)

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Observation

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Commentaires des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission note les commentaires de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), en date du 29 août 2012, qui concernent le droit de grève et sont traités dans le rapport général de la commission.

La commission note en outre les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI), en date du 31 juillet 2012 concernant l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de transmettre ses observations à cet égard, ainsi que sur les commentaires de la CSI de 2008 et 2010 – relatifs à de graves actes de violence à l’encontre de grévistes et à la fermeture d’une station de radio appartenant à un syndicat.

Questions législatives. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle formule des commentaires sur la nécessité de modifier ou abroger les dispositions suivantes de la loi sur le travail qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la convention:

-l’article 4506, qui interdit aux travailleurs des entreprises de l’Etat et de l’administration publique de constituer une organisation syndicale;
-l’article 4601-A, qui interdit aux travailleurs de l’agriculture d’adhérer à des organisations de travailleurs de l’industrie; et
-l’article 4102, paragraphes 10 et 11, qui instaure un contrôle des élections syndicales par le Conseil de contrôle des pratiques du travail.

La commission rappelle que, dans ses précédent commentaires, elle avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau Code du travail – intitulé «loi sur le travail décent» (2009) – a été élaboré. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que: 1) le projet de loi sur le travail décent tient compte de toutes les questions soulevées par la commission et le processus de réforme est presque terminé; 2) des mesures sont en cours pour soumettre le projet lors de la 53e législature nationale; 3) un séminaire avec les membres des commissions chargées du travail du Parlement et du Sénat était prévu pour mai 2012; et 4) la législation garantissant le droit des fonctionnaires de constituer des organisations syndicales (l’ordonnance sur la fonction publique) est en cours de révision. La commission espère que le projet de loi sur le travail décent sera adopté dans un proche avenir et qu’il tiendra compte des commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années. La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, se prévaloir de l’assistance technique du Bureau. La commission prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport concernant toute évolution du processus législatif et de fournir copie de la loi sur le travail décent dès son adoption.

Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport une copie du texte abrogeant le décret no 12 du 30 juin 1980 interdisant la grève.