Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 2003)

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Observation

Demande directe

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Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des dispositions de la législation nationale applicables en matière de vente et de traite dans la pratique.

La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations sur cette question. La commission note que, d’après les informations figurant dans un rapport sur la traite en Bolivie du 14 juin 2010 (rapport sur la traite de 2010), disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des filles boliviennes sont victimes de traite à des fins de prostitution dans les régions rurales à destination des centres urbains. Un nombre important d’enfants sont également victimes de traite à des fins de travail forcé dans les mines, l’agriculture et à des fins de travail domestique. D’après ce rapport, la police bolivienne aurait engagé 64 poursuites et obtenu sept condamnations en 2008 pour des faits de traite. En 2009, le nombre d’enquêtes menées concernant la traite des personnes aurait augmenté de 16 pour cent par rapport à l’année précédente conduisant à un total de 288 enquêtes. Cependant, seuls 21 cas auraient donné lieu à des poursuites et seules sept condamnations auraient été prononcées. En outre, trois des sept auteurs de traite auraient été condamnés à des peines avec sursis. Les quatre autres contrevenants auraient été condamnés à des peines s’échelonnant de trois à douze ans d’emprisonnement. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales du 16 octobre 2009 sur le quatrième rapport périodique du gouvernement (CRC/C/BOL/CO/4, paragr. 79), s’est dit préoccupé par le fait que l’Etat plurinational de Bolivie continue d’être un pays d’origine et de destination de la traite ainsi que par le nombre élevé d’enfants enregistrés comme disparus par la police. La commission prie instamment le gouvernement de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes qui se livrent à la vente et à la traite des personnes de moins de 18 ans soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur l’application des dispositions de la législation nationale applicables en matière de vente et de traite dans la pratique, en fournissant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées et des condamnations prononcées dans son prochain rapport.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des types de travail dangereux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale a élaboré un projet de décret suprême qui détermine la liste des travaux dangereux et que ce projet est actuellement analysé par l’Unité d’analyse politique et économique. La commission exprime le ferme espoir que le projet de décret qui détermine la liste des travaux dangereux sera adopté très prochainement et prie le gouvernement d’en communiquer copie dès son adoption.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le taux net de fréquentation scolaire dans le primaire est relativement bon et que le pays a de fortes chances d’atteindre l’objectif de l’enseignement primaire universel pour tous d’ici à 2015. Elle a néanmoins exprimé sa préoccupation quant aux faibles taux d’inscription et de fréquentation scolaire au niveau du secondaire.

La commission prend bonne note des informations du gouvernement selon lesquelles un programme de distribution de bons scolaires «Juancito Pinto» a été institué en 2006 pour couvrir les frais de scolarité des enfants inscrits dans l’enseignement primaire. D’après le gouvernement, environ 1,7 million d’enfants ont bénéficié de ce programme depuis 2006. La commission observe cependant que, d’après des statistiques de l’Institut de statistique de l’UNESCO, 91 pour cent de filles et de garçons étaient inscrits en primaire en 2008, alors que seuls 69 pour cent de filles et de garçons étaient scolarisés dans le secondaire. La commission constate en outre que tant les effectifs scolarisés au primaire qu’au secondaire ont connu une légère diminution depuis le début des années deux mille.

La commission note également que, selon le Rapport mondial de suivi sur l’Education pour tous de 2010 de l’UNESCO et intitulé «Atteindre les marginalisés», il existe d’importantes disparités en matière d’accès à l’éducation. Ce rapport révèle en effet que la durée de scolarité moyenne d’un enfant bolivien est de neuf ans et demi, de onze ans pour les enfants les plus riches du pays et de moins de six ans pour les plus pauvres, alors qu’une fille indigène de l’ethnie aymara, guarani ou quechua ne restera en moyenne que cinq ans et demi à l’école. En outre, 30 pour cent des filles de milieu rural issues du quintile le plus pauvre de la population ont une scolarité moyenne ne dépassant pas quatre années, alors que la même situation ne concerne que 4 pour cent de tous les garçons du pays et 8 pour cent des filles boliviennes. La commission note que, dans ses observations finales du 16 octobre 2009 (CRC/C/BOL/CO/4, paragr. 67), le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, tout en accueillant avec satisfaction le programme «Juancito Pinto», s’est dit préoccupé par le fait que certains enfants, particulièrement les enfants autochtones, ne fréquentent pas l’enseignement primaire, et par le fait que certains frais scolaires continuent d’être perçus au niveau primaire malgré la garantie constitutionnelle de l’enseignement primaire. Le comité a également exprimé sa préoccupation au sujet du faible taux de transition du primaire au secondaire.

Tout en prenant bonne note des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre les abandons scolaires, la commission observe que le taux de scolarisation dans le secondaire reste relativement bas et que le programme «Juancito Pinto» ne s’adresse qu’aux enfants inscrits dans l’enseignement primaire. Elle observe également que les enfants des peuples indigènes, notamment les filles, ont beaucoup moins de chances d’accéder à l’éducation et d’y rester. Par conséquent, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif du pays. Elle le prie, à cet égard, de prendre les mesures nécessaires pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, en particulier au niveau secondaire, et pour diminuer les disparités en matière d’accès à l’éducation, en accordant une attention particulière aux enfants des peuples indigènes, notamment aux filles, ainsi qu’aux enfants issus des familles les plus pauvres. Elle le prie également de continuer à communiquer des informations sur l’impact du programme «Juancito Pinto» dans son prochain rapport.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment noté que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales d’avril 2008, a indiqué qu’il continuait de s’inquiéter de l’absence de mesures appropriées permettant de lutter contre la vente et la traite des femmes et des filles aux échelons national et régional (CEDAW/C/BOL/CO/4, paragr. 26). La commission a noté à cet égard qu’un plan national de protection intégrale de l’enfance, lequel prendra en compte la vente et la traite des enfants aux fins d’exploitation économique et sexuelle, était en cours d’élaboration. Notant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur les programmes d’actions mis en œuvre dans le cadre du plan national de protection intégrale de l’enfance pour soustraire les enfants de la vente et de la traite. Elle le prie également de communiquer copie du plan national.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). La commission note que, dans ses observations finales du 16 octobre 2009 (CRC/C/BOL/CO/4, paragr. 63), le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies s’est inquiété du fait que le VIH/sida devienne un problème répandu dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour empêcher les enfants orphelins du VIH/sida d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Enfants des rues. La commission note que, dans ses observations finales du 16 octobre 2009 (CRC/C/BOL/CO/4, paragr. 75), le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants des rues particulièrement exposés à l’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Coopération régionale. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le ministère des Relations extérieures de l’Etat plurinational de Bolivie et le gouvernement du Chili ont réalisé un atelier sur les pires formes de travail des enfants dont l’objectif était de renforcer la coopération régionale entre les deux pays et d’élaborer une stratégie d’aide mutuelle pour protéger les enfants victimes de la vente ou de la traite.

La commission prend note des informations figurant dans un rapport sur les pires formes de travail des enfants du 15 décembre 2010 disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, selon lesquelles les gouvernements bolivien et chilien auraient signé un accord bilatéral visant à lutter contre les pires formes de travail des enfants avec une attention particulière sur la traite des enfants dans les régions transfrontalières. Elle note également que l’Etat plurinational de Bolivie participe au projet de l’OIT/IPEC intitulé «Lutter contre les pires formes de travail des enfants à travers la coopération horizontale en Amérique latine» (projet de l’OIT/IPEC de lutte contre le travail des enfants à travers la coopération horizontale). D’après le rapport d’avancement technique de septembre 2010 de ce projet, les gouvernements de l’Etat plurinational de Bolivie, du Brésil, de l’Equateur et du Paraguay ont participé à une réunion en août 2010 visant à échanger leurs expériences respectives relatives aux programmes de transfert conditionnel et d’élimination du travail des enfants. Enfin, la commission note que, selon le rapport sur la traite de 2010, le gouvernement bolivien envisage de mettre en place six unités spécialisées dans la lutte contre la traite dans les zones frontalières avec le Brésil, l’Argentine et le Pérou, et ce en collaboration avec les gouvernements de ces pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre de l’accord bilatéral avec le Chili ainsi que sur les actions communes menées ou envisagées avec les autres pays voisins pour lutter contre la traite des enfants, notamment dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC de lutte contre le travail des enfants à travers la coopération horizontale.

Réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le Plan national de développement économique et social adopté en 2007 a pour objectif la réduction de moitié du niveau de pauvreté correspondant à l’année 1990. La commission note que, selon les statistiques du PNUD, l’indice de développement humain (IDH) de l’Etat plurinational de Bolivie connaît une légère croissance depuis 2008, mais reste néanmoins bien inférieure à l’IDH de la région Amérique latine et Caraïbes. A cet égard, la commission note que, dans ses observations finales du 16 octobre 2009 sur le quatrième rapport périodique du gouvernement (CRC/C/BOL/CO/4, paragr. 61), le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a observé avec préoccupation que 70 pour cent des enfants boliviens vivent dans la pauvreté, et 45 pour cent dans la pauvreté extrême. Notant que les programmes de réduction de la contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté des enfants. A cet égard, elle le prie à nouveau de fournir des informations détaillées sur l’impact du Plan national de développement économique et social dans son prochain rapport.