Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980] - Suède (Ratification: 1969)

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Observation

Demande directe

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La commission note que le rapport détaillé du gouvernement contient des données statistiques et des calculs tels que requis aux articles 4, 13, 18, 21 et 26 de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport les informations détaillées demandées dans le formulaire de rapport concernant l’état d’avancement de l’application, en droit et dans la pratique, des dispositions des articles suivants de la convention: 8 (liste des maladies professionnelles); 9 (conditions d’ouverture du droit aux prestations); 11 (compensation du coût des soins médicaux); 14 (degrés d’incapacité prescrits); 15 (versement unique); 16 (indemnité de la personne aidante), 17 (révision de l’incapacité); 22 (motifs de la suspension des prestations); et 26 (prévention, rééducation et services de placement).