Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Dominique (Ratification: 1983)

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Observation

1995

Demande directe

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Articles 2, 4, 8, 10 et 12 de la convention. Champ d’application, paiement partiel des salaires en nature, retenues sur salaire, saisie et cession du salaire, versement du salaire à intervalles réguliers. Au cours des dix dernières années, la commission a attiré l’attention du gouvernement sur certaines incohérences de la loi sur la protection des salaires (chap. 89:07) et a suggéré que des mesures appropriées soient prises en vue de donner pleinement effet aux prescriptions des articles 2, 4, 8, 10 et 12 de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare qu’aucune modification n’a malheureusement été apportée à la législation nationale, mais il ajoute que la modification de la législation du travail a été inscrite dans l’Agenda pour le travail décent en vue de mettre la législation nationale en totale conformité avec les dispositions de la convention. Le gouvernement indique aussi que la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau a été discutée avec le bureau régional des Caraïbes du BIT, et qu’un expert local a été identifié afin d’apporter son aide sur les aspects juridiques de la rédaction. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir afin de donner pleinement effet aux dispositions précitées de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Notant qu’à ce jour le gouvernement n’a fourni aucune information d’ordre général sur l’application de la convention dans la pratique, la commission le prie de communiquer avec son prochain rapport toute information pertinente, notamment, par exemple, des statistiques sur le nombre des travailleurs couverts par la législation correspondante, des copies des conventions collectives contenant des clauses sur les conditions salariales, des extraits de rapports de l’inspection du travail indiquant le nombre d’inspections effectuées, les infractions qui auraient été relevées et les sanctions imposées, ainsi que toute difficulté rencontrée dans la mise en application de la loi sur la protection des salaires.